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Jurisprudence - Page 855
Information du public
Les documents soumis à l'enquête publique ont pour objet de permettre au public de connaître la nature et la localisation des travaux et les caractéristiques générales des ouvrages les plus importants.
Licenciement d’un stagiaire
Un agent de maîtrise territorial stagiaire recruté pour occuper le poste de chargée de la communication du service de gestion des déchets a été licencié pour insuffisance professionnelle.
Péril imminent
Les pouvoirs attribués au maire par les dispositions de l'article L. 511-1 du Code de la construction et de l'habitation relatif au péril imminent s’appliquent lorsque le danger provoqué par un immeuble provient à titre prépondérant de causes qui lui sont propres.
Remboursement
Lorsque l'annulation d'une DSP implique le remboursement des sommes engagées par chaque partie, les dotations aux amortissements pour financer les investissements doivent être déduites des recettes d'exploitation des sommes que la société doit rembourser à la collectivité.
Reclassement
Fonctionnaire du corps des ouvriers d’entretien et d’accueil des établissements d’enseignement du ministère de l’éducation nationale, l’intéressée a été reconnue définitivement inapte à exercer ses fonctions, en raison d’une maladie professionnelle provoquée par l’utilisation de produits d’entretien dans le cadre de ses ...
Droit de pêche
Le partage du droit de pêche, mis en œuvre par le décret du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial, ne prive pas les propriétaires riverains de leur propriété.
Un détachement sans service effectif
Tout agent poursuivi pénalement peut solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle de la collectivité, dès lors que les faits pour lesquels il est poursuivi ne constituent pas une faute personnelle. Tel n’est pas le cas si l’emploi fictif dont a bénéficié l’agent résultait de la volonté du maire qui en avait pris ...
Lien de droit privé de société chargé d’un service public commercial
La société concessionnaire d’un domaine skiable, est chargée d’un service public industriel et commercial. Ainsi les liens unissant un tel service à ses usagers sont des liens de droit privé. La juridiction de l'ordre judiciaire est donc seule compétente pour connaître de ces litiges.En l’espèce, le requérant a été victime d'un ...
La gestion financière de la commune d’Henin Beaumont
Statuant sur l’affaire, très particulière, de la gestion financière hasardeuse de la commune d’Henin Beaumont, le Conseil d’Etat, plus que l’insuffisance des mesures adoptées, stigmatise l’absence de prise en considération par le maire alors en fonction des avis et recommandations nombreux que la commune avait reçus.
Textes applicables
Selon l’article 2 de la loi du 3 février 1953, les fonctionnaires des corps du service de documentation extérieure et de contre-espionnage, auquel a succédé la direction générale de la sécurité extérieure, sont soustraits aux dispositions du statut général des fonctionnaires.
