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Jurisprudence - Page 854
Extension d’un aéroport
Aucune disposition n'impose de faire précéder un plan d'exposition au bruit d'un avant-projet de plan de masse de l'aéroport ni d'une étude de capacité aéroportuaire
Subvention moindre
Le maire ayant promis, sous réserve de l’accord du conseil municipal, une subvention n’engage pas la responsabilité de la commune en accordant une subvention moindre.
Intérêt public
L’intérêt de communiquer et d'informer le public sur un sujet d’intérêt global peut l’emporter sur le droit à la protection de sa réputation d’une personne.
Taxes
L'administration n'a pas à mettre en œuvre la procédure contradictoire pour assujettir la personne qui a réalisé une construction sans autorisation aux taxes diverses d'urbanisme.
Occupation illégale
Les litiges nés de l'occupation irrégulière du domaine public relèvent, sous réserve de dispositions législatives spéciales et sauf dans le cas de voie de fait, de la compétence du juge administratif. En l’espèce, le litige était relatif à l’expulsion d’une société de locaux comprenant un bar situé au rez-de-chaussée du ...
Modification
Selon le Conseil d’Etat les moyens tirés de ce que les modifications apportées aux statuts d’une fondation d'utilité publique par un arrêté méconnaîtraient la volonté du fondateur ne peuvent être utilement invoqués à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté approuvant ces modifications.
Document inexistant
Lorsque les états spéciaux annexés au compte administratif d’une commune demandés n'existent pas le trésorier-payeur général n’a pas à les communiquer. En l’espèce, le trésorier-payeur général de la Lozère n’était pas tenu de communiquer à M. A les états spéciaux relatifs aux sections de La Garde et Le Mont et de Pauvres ...
OGM
Les circulaires ne figurant pas sur le site Internet du Premier ministre créé a cet effet doivent être regardée comme abrogée à compter du 1er mai 2009.Un requérant conteste l’instruction du ministre de l’Agriculture invitant les maires des communes concernées par la dissémination d’organismes génétiquement modifiés (OGM), à ne ...
Zone d’aménagement différé
Le droit de préemption d’une commune dans laquelle a été créée une zone d’aménagement différé ne peut exercer, à ce titre, que sur des immeubles situés dans le périmètre de cette zone. Toutefois, la commune peut, lorsque la réalisation d’une opération d’aménagement le justifie, exercer son droit de préemption urbain sur la ...
Prestataire d’étude
L’obligation d’un prestataire d'étude prend fin avec la remise de son rapport, mais sa responsabilité reste engagée, en raison de ses manquements aux diligences normales d'un professionnel.
