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Jurisprudence - Page 853
Document d’urbanisme – Conformité
L’annulation d’un permis délivré sous l’empire d’un document d’urbanisme illégal est possible si ce permis méconnaît les dispositions du document d’urbanisme antérieur remises en vigueur.
Allaitement – Harcèlement moral
Une action en responsabilité engagée par l’agent administratif d’un centre hospitalier et fondée sur un harcèlement moral a été rejetée.
Contentieux
La note attribuée à un candidat lors d’un concours à l’issue d’une des épreuves n’est pas détachable de la décision prise par le jury du concours au vu de l’ensemble des épreuves subies par les candidats et la délibération d’un jury de concours établissant la liste des candidats proposés pour l’admission à ce concours ...
Espaces boisés
Pour refuser un permis de construire dans des espaces boisés classés, la construction doit compromettre la conservation des boisements.
Discipline
Le recteur de l’académie de Bordeaux a infligé à un adjoint technique de recherche et de formation, affecté sur un emploi de maître nageur sauveteur, une sanction disciplinaire consistant dans son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 18 mois.
ICPE – Changement d’exploitant
L'existence d'un contrat confiant à un tiers l'exploitation d'une installation classée est, en l'absence d'une procédure d'autorisation de changement d'exploitant, sans influence sur la qualification d'exploitant.Ainsi, la communauté de communes de Fécamp, qui n’a jamais mis en œuvre de procédure d’autorisation, est restée l'exploitant ...
Marché public – Information
Le pouvoir adjudicateur n’a pas à informer les candidats de la méthode de notation des offres dans les documents de consultation du marché.
Référé : refus de titularisation
L’intéressée a demandé au juge des référés la suspension de l’arrêté par lequel le maire a décidé de ne pas la titulariser comme agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) à l’issue de son stage dans les écoles de la commune.
Montant des indemnités
Une organisation syndicale a demandé l’annulation de circulaires ministérielles portant à la connaissance des préfets et des différents chefs de services concernés les taux moyens d’objectifs (TMO) en matière indemnitaire, applicables pour l’année 2008 à différentes catégories de personnels administratifs et techniques, ainsi que ...
Liste des animaux nuisibles
La liste des espèce d’animaux nuisibles établie par le préfet en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement sur le fondement d'une liste établie par le ministre chargé de la chasse détermine seulement les espèces d'animaux nuisibles que certains particuliers peuvent détruire sur leurs terres et n'a pas pour objet de ...
