- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 851
Comptes de campagne
Le fait que la campagne électorale d’un candidat aux élections des représentants au Parlement européen n’aurait donné lieu à aucune dépense ou recette propre est sans incidence sur l’obligation de dépôt de comptes de campagne dans le délai requis, qui constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut dérogée.Eu ...
Ordre judiciaire
Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître d'un litige opposant deux personnes de droit privé même à propos d'une somme d'argent perçue par l'une d'elle en exécution de la décision d'une juridiction administrative et dont l'autre demandait le remboursement.
Question prioritaire de constitutionnalité
La Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la double fonction de juge et administrative du Conseil d’Etat n’est pas contraire au droit à un procès équitable et n’a pas à être renvoyée devant le Conseil constitutionnel.
Procédure
En n'incluant pas certains travaux dans une concession de travaux publics, attribués ultérieurement au concessionnaire, l’Etat membre manque à ses obligations notamment de publicité et d’égalité de traitement des candidats.
Intérêt à agir
L'association syndicale libre du lotissement Beaupré a demandé en référé l’annulation d’un du permis de construire délivré à la SARL L'Homme de Pierre par le maire de Pertuis.
Déclaration de travaux
Les travaux n'ayant pas pour effet de changer la destination de la construction existante, ni de créer une surface de plancher nouvelle, sont exemptés de permis de construire
Aérodrome
La tour de contrôle a pour mission de transmettre aux avions évoluant dans la circulation d'aérodrome des informations sur le trafic afin de prévenir les abordages en vol tandis que les pilotes doivent éviter les abordages avec d'autres aéronefs à l'aide de ces informations.
Mise en concurrence
Lorsque des modifications substantielles sont apportées à une concession de services une nouvelle procédure d’attribution est nécessaire.
Constructeurs
Tout professionnel de la construction est tenu, avant réception, d’une obligation de conseil et de résultat envers le maître de l’ouvrage.
Atteinte à l’honneur et à la probité
Le seul exercice par un fonctionnaire, durant une période de vacances, d’une activité faiblement rémunérée ne constitue pas en lui-même un manquement à l’honneur et à la probité.
