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Jurisprudence - Page 1111
Caducité d’un règlement
L'annulation d'un POS n'entraîne pas la remise en cause de la caducité des règles d'un règlement d'urbanisme. En application de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un ...
Contentieux – office de tourisme – Le
litige opposant un hôtel à un office de tourisme constitue un litige entre un service public industriel et commercial et l'un de ses usagers. Ce litige relève donc de la compétence du juge judiciaire. En l'hypothèse, le président de l'Office de tourisme avait radié un hôtel de la liste des hôtels appelés à figurer sur le guide des ...
Commande publique – convention de partenariat- Les
prestations proposées par la Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat n'ont ni pour objet ni pour effet de méconnaître le principe de liberté du commerce et de l'industrie et le droit de la concurrence. En chargeant la Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat d'apporter aux personnes publiques qui le ...
Actes administratifs – Circulaires –
Le recours formé à l'encontre des dispositions impératives à caractère général contenues dans une circulaire réitérant une règle déjà édictée par une loi doit être accueilli si cette règle est contraire à une norme juridique supérieure dont le juge administratif est habilité à censurer la méconnaissance. En l'espèce, il ...
Stationnement – Paiement –
Le règlement de stationnement uniquement par carte prépayée est légal. La redevance d'utilisation du domaine public, légalement fixée par le maire dans ses pouvoirs qu'il tient de l'article L.2213-6 du code général des collectivités territoriales et qui échappe au code de la consommation, ne s'impose qu'au seul usager désireux ...
Police – Stationnement –
Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales applicable à la date de l'arrêté attaqué : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ». Aux ...
Concurrence
Les personnes publiques sont chargées d'assurer les activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elles sont investies et bénéficient à cette fin de prérogatives de puissance publique ; qu'en outre, si elles entendent, indépendamment de ces missions, prendre en charge une activité économique, elles ne ...
Etat civil- Changement de nom –
Les dispositions de l'article 61 du code civil ne subordonnent pas le relèvement d'un nom en voie d'extinction à la condition que le demandeur soit le plus proche descendant ou le plus proche collatéral de la personne dont il demande à relever le nom ou, si tel n'est pas le cas, que les plus proches descendants ou collatéraux aient donné ...
Contributions
Une commune ne peut pas réclamer une participation à des habitants pour l'entretien d'espaces verts et de parking qui ne leur appartiennent pas.En l'espèce, il ressort des pièces du dossier soumis au juge que les copropriétaires des immeubles Le Dormillhouse I et II ne sont pas propriétaires des espaces verts et parkings au titre desquels ...
Elus locaux- inéligibilité-
Si, par un arrêt en date du 26 janvier 2005, la Cour d'appel de Papeete statuant en matière correctionnelle, a confirmé la condamnation de M. V., élu à l'Assemblée de la Polynésie française, pour prise illégale d'intérêts prononcée par jugement du tribunal de première instance du 31 août 2004, ledit arrêt a fait application au ...
