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Jurisprudence - Page 1102
Emeutes
L'Etat n'est tenu d'indemniser que les dommages qui résultent de manière directe et certaine des émeutes.Aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : «l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des ...
Responsabilité
La responsabilité de la commune peut être engagée en cas de défaut d'utilisation des pouvoirs de police suite à l'effondrement d'un immeuble en ruine.Il résulte de l'instruction que le maire de Baalon avait pris le 1er juillet 1996, en application des dispositions des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de ...
Défaut d’assurance
En cas de défaut de souscription d'une assurance par le maître d'ouvrage, le maître d'oeuvre n'engage pas sa responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage.Le contrat de maître d'oeuvre ne confère pas, en lui-même, au maître d'oeuvre mandat de représenter le maître de l'ouvrage et notamment, il ne lui donne pas la qualité de ...
Liste d’aptitude
L'inscription d'un fonctionnaire territorial sur la liste d'aptitude, dont la validité est nationale, ne vaut pas recrutement ni création d'emploi. En l'espèce, cette inscription sur la liste d'aptitude d'administrateur territorial donne seulement au fonctionnaire territorial qui y figure vocation à être nommé dans une collectivité ou un ...
Réquisition
Si en vertu des dispositions combinées des articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 et de celles de l'article 7 du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 le préfet dispose du droit de réquisition des personnes dans son département y compris des personnels appartenant à des entreprises privées chargées d'assurer le service ...
Permis de construire
La construction sur un même terrain de cinq immeubles destinés à être loués ne relève ni du champ d'application de l'autorisation de lotir, ni de celui du permis de construire valant division.
Contrat d’assurance
Le contrat d'assurance passé entre un OPHLM et une société d'assurance est soumis au code des marchés publics et présente donc le caractère d'un contrat administratif. Il suit de là que le litige relatif à l'exécution de ce contrat relève de la compétence de la juridiction administrative.
Discipline
Le conseil d'Etat précise des conditions d'application du principe du contradictoire au sein d'un conseil de discipline. Les dispositions de l'article 3 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire des fonctionnaires de l'Etat imposent que le fonctionnaire traduit en conseil de discipline puisse présenter en temps utile ...
Contractuel
Il ne résulte pas des dispositions de l'article 39 du décret du 15 février 1988 que, pour le calcul du délai de préavis fixé par cet article en cas de démission, doive être prise en compte la durée des contrats conclus antérieurement au contrat en cours. Ainsi le délai de préavis applicable à la situation de monsieur X, dont le ...
Droit d’auteur sur ouvrage public
En matière de respect du droit d'auteur, il appartient à l'administration de prouver le caractère « strictement indispensable » des modifications qu'elle a apportées à une oeuvre. En l'espèce, la ville de Nantes a confié, en 1982, à M. A, architecte, la conception et la construction d'un stade de football au lieu dit de la Beaujoire. A ...
