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Jurisprudence - Page 1101
Contentieux- action récursoire
Le juge administratif peut faire droit à une action récursoire découlant de l'existence d'une condamnation prononcée par le juge civil qui n'a pas acquis un caractère définitif.
Concurrence
Une commission d'appel d'offres ne peut évincer les entreprises soumissionnaires ayant recours à des « contrat nouvelle embauche » (CNE). Telle est la solution qui ressort de la décision du tribunal administratif de Bordeaux de suspendre, à la demande du préfet, une délibération du conseil municipal de Bègles qui prévoyait que devait ...
Responsabilité
La mission d'intérêt général d'enseignement qui lui est confiée impose au ministre de l'Education nationale l'obligation légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement telles qu'elles sont définies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur selon les ...
Contentieux – Délais – La
publication d'une décision sur l'Intranet peut faire courir le délai du recours contentieux pour les agents ou leurs représentants si, d'une part, l'information ainsi diffusée peut être regardée, compte tenu notamment de sa durée, comme suffisante et, d'autre part, que le mode de publicité par voie électronique et les effets juridiques ...
Contentieux
L'article 19 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ne s'applique pas aux relations entre l'administration et ses agents.
Contentieux- frais irrépétibles
Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ne font pas, par elles-mêmes, obstacle à ce que le paiement de frais exposés et non compris dans les dépens soit mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Conseil municipal – délibération
La circonstance qu'une question ait été effectivement débattue lors d'une séance de l'assemblée délibérante d'un établissement public ou d'une collectivité locale ne fait pas obstacle à ce que la délibération formalisée ultérieurement, et prenant parti sur cette question, soit considérée comme inexistante lorsqu'il est établi que ...
Procédure –
Les agents d'une collectivité locale chargés de procéder à l'enregistrement chronologique des candidatures à un marché public passé selon la procédure de l'appel d'offres restreint ne doivent pas procéder à l'ouverture des enveloppes contenant les candidatures. Cette ouverture doit avoir lieu pendant la réunion de la commission d'appel ...
Contentieux – intérêt à agir des contribuables
Un contribuable local peut agir au nom de la commune pour obtenir la condamnation d'un de ses cocontractants défaillants. Une commune avait cédé à une société un terrain de 40.000 m2 après y avoir fait réaliser, conjointement avec le département, des travaux de viabilisation évalués à 6 millions de francs. En contrepartie, cette ...
Préemption
Si l'ouverture au public d'espaces naturels ne constitue pas un motif suffisant pour préempter un espace naturel sensible, ce droit peut, à l'inverse, être exercé dans le seul but de protéger une parcelle qui ne doit pas être ouverteau public ni faire l'objet d'aménagement dans ce but.Voir Conseil d'Etat, 7 juin 2006, req. n°277562
