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Jurisprudence - Page 1100
Contentieux – délai de procédure-
Dans l'affaire soumise au Conseil d'Etat, M. Gaston A a saisi l'administration d'une réclamation tendant à la révision de sa pension le 30 mai 1996. Cette réclamation ayant été rejetée par une décision du 23 avril 1997, il a présenté une demande devant le tribunal départemental des pensions militaires de l'Aveyron le 4 septembre 1997 ...
Allocations chômage
Lorsque l'administration constate qu'un de ses agents a fait l'objet d'une condamnation pénale emportant privation de ses droits civiques, elle doit en tirer les conséquences nécessaires en procédant à sa radiation des cadres ; que même si l'administration est légalement tenue de procéder à cette radiation, l'agent ainsi radié se trouve ...
Contentieux- référé-suspension –
la mesure de suspension que le juge des référés peut prononcer sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative à l'égard d'une décision de préemption peut consister, selon les cas, non seulement à faire obstacle à la prise de possession du bien par la collectivité publique titulaire du droit de ...
Chemins ruraux – aliénation-
Aux termes de l'article L. 161-10 du code rural : « Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal... Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés. Si, dans le ...
Contentieux- autorisation de plaider –
M. A et la SCI BARBORA MARIA ont demandé au tribunal administratif de Bastia de les autoriser à se constituer partie civile pour le compte de la commune de l'Ile Rousse devant le tribunal correctionnel de Bastia dans le cadre de la procédure correctionnelle engagée contre M. B, gérant de la Sarl « U Caruchettu » pour exécution de travaux ...
Contentieux – compétences –
Lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception de ceux relatif à celles de ses activités qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent par leur ...
Finances publiques – budget primitif –
Si l'existence de la procédure prévue à l'article L.1612-5 du code général des collectivités territoriales fait l'obstacle à ce que soient présentées devant le juge de l'excès de pouvoir des prétentions dirigées contre les délibérations budgétaires d'une collectivité territoriale et fondées sur a méconnaissance de la règle de ...
Cahier des charges
L'ajout dans le cahier des clauses administratives particulières d'une stipulation prévoyant de lourdes pénalités financières pour l'entreprise en cas de performance insuffisantes de l'ouvrage construit ne peut être considéré comme une mise au point du marché.Voir Tribunal de Nice, 24 mars 2006, req. n°9900509
Avancement
Les droits à avancement d'un fonctionnaire bénéficiant d'une décharge totale d'activité de service pour mandat syndical doivent être appréciés en prenant compte la moyenne de l'ancienneté des agents ayant bénéficié de l'avancement lors de l'élaboration du tableau d'avancement précédent.Voir Conseil d'Etat, 3 mai 2006, req.n°274104.
Attribution
S'il est loisible au maire, même lorsqu'il n'y est pas tenu, de consulter tout organisme de son choix et notamment la commission d'appel d'offres instituée dans la commune, avant de passer un marché négocié, il ne peut légalement se départir du pouvoir de décision qui lui attribuent les dispositions de l'article L.2122-22 du code général ...
