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Jurisprudence - Page 1100
Voirie – Sécurité –
Le maire est seul compétent pour protéger par des moyens convenables la circulation sur les trottoirs des voies publiques traversant l'agglomération. Aux termes du premier alinéa de l'article L.2213-1 du code général des collectivités territoriales : « le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes ...
Police – inhumation-
En vertu des dispositions combinées des articles L.2213-7, R.2213-33 et R.2213-35 du code général des collectivités territoriales, sauf dérogation, l'inhumation ou la crémation du corps d'une personne décédée doit avoir lieu au plus tard dans les six jours du décès, lorsque celui-ci s'est produit en France. En application de ces ...
Maire – action en justice
Un maire ne peut, sans y avoir été préalablement autorisé par une délibération expresse du conseil municipal, donner mandat à un tiers d'exercer au nom de la commune l'action que le conseil municipal a décidé d'intenter, en s'en remettant notamment à ce tiers du choix d'un avocat ou d'un autre mandataire légalement habilité à ...
ZAC
Le refus d'approuver la modification du plan d'aménagement de zone d'une ZAC ne peut légalement se fonder sur les intentions supposées de l'aménageur ou sur une appréciation de ses compétences techniques.
Commande publique – contrat de louage
Une location d'une voiture avec option d'achat n'est pas un simple contrat de louage. Par une délibération du 25 juillet 1995, le conseil municipal a délégué à son maire, en application de l'article L. 122-20 du code des communes alors applicable, la totalité des missions définies audit article, lui permettant notamment : (...) 4 ...
Bons de commandes
Lorsqu'une collectivité décide de recourir à un marché à bons de commandes pour une durée de plus de quatre ans, elle n'a pas à préciser dans les documents de consultation « en quoi ces marchés pouvaient être regardés comme entrant dans « les cas exceptionnels » visés par l'alinéa 3 de l'article 71 du code des marchés publics.
Avancement – délégués syndicaux
Le droit à l'avancement des fonctionnaires qui bénéficient d'une décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical doit être déterminé par référence à l'avancement moyen de l'ensemble des fonctionnaires du corps auquel appartiennent les intéressés.
Contentieux – Requête indemnitaire
Si la voie de l'appel est fermée au requérant qui a introduit une requête indemnitaire non chiffrée, ce n'est pas le cas lorsque l'absence d'évaluation du préjudice résulte de l'attente des résultats d'une expertise
Contentieux – recours préalable –
Lorsqu'il existe un recours préalable obligatoire, seuls peuvent être soumis au tribunal administratif les griefs préalablement exposés de manière précise et circonstanciée dans le recours préalable.Voir Tribunal administratif de Dijon, 12 avril 2006, req.n°0600800
Voirie – dénomination- Pas de dommage public pour un maire condamné pénalement.
Est entachée d'erreur manifeste d'appréciation la délibération par laquelle le conseil municipal d'une commune décide d'attribuer à l'une de ses places publiques le nom d'un ancien maire de la commue qui a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales dans le cadre de ses fonctions de maire et a été déchu de ses droits civiques.Voir ...
