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Jurisprudence - Page 1099
Elus locaux- inéligibilité-
Si, par un arrêt en date du 26 janvier 2005, la Cour d'appel de Papeete statuant en matière correctionnelle, a confirmé la condamnation de M. V., élu à l'Assemblée de la Polynésie française, pour prise illégale d'intérêts prononcée par jugement du tribunal de première instance du 31 août 2004, ledit arrêt a fait application au ...
Adjoint – désignation – Le retrait par le conseil municipal de la fonction d’adjoint à un conseiller municipal relève du juge électoral.
La délibération par laquelle un conseil municipal se prononce sur le maintien d'un adjoint dans ses fonctions a pour vocation de mettre fin de manière prématurée au mandat électif d'un adjoint. Elle doit s'analyser comme une délibération à caractère électoral susceptible de recours par le seul biais d'une protestation électorale ...
Santé – frais hospitaliers
L'obligation de prendre en charge les soins hospitaliers dispensés dans un autre Etat membre s'applique également à un service national de santé qui les dispense gratuitement.
Urbanisme – construction existante
A partir du moment où il y a des murs couverts par une toiture, il y a une construction existante et certains travaux sur cette construction ne nécessitent qu'une déclaration de travaux et non un permis de construire.
Communication – droit à l’image
Si le droit au respecte de la vie privée permet à toute personne de s'opposer à la diffusion de son image, attribut de sa personnalité, il en va cependant différemment lorsque la photographie reproduisant cette image a été prise en dehors du cadre de l'intimité de la vie privé, notamment dans le cadre professionnel, que sa diffusion ...
Actes administratifs – recueil
Un recueil d'actes administratifs n'est pas nécessairement une publication de presse.Aux termes de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts : « Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et publications périodiques présentant un lien avec l'actualité ...
Urbanisme – droit de préemption
La décision du maire de conclure une transaction à propos de la revente d'un bien préempté est un acte détachable. L'annulation pour excès de pouvoir de la délibération d'un conseil municipal décidant la préemption d'un bien n'a pas pour effet de mettre fin au droit de propriété de la commune sur ce bien, mais implique seulement que ...
Contentieux – action d’un tiers
Un tiers n'est pas recevable à demander l'annulation du refus d'aggraver une sanction disciplinaire. En effet, la victime d'un dommage causé par un agent public dans l'exercice de ses fonctions a la possibilité d'engager une action en réparation en recherchant soit la responsabilité de l'administration pour faute de service devant le juge ...
Droit de préemption –
Le calcul de l'indemnisation d'un propriétaire à la suite de l'annulation d'une décision de préemption doit prendre en compte la diligence de ce dernier pour réaliser la vente après la décision de justice. En effet, à l'issue d'une procédure de préemption qui n'a pas abouti, le propriétaire du bien en cause peut, si la décision de ...
Contentieux – déféré préfectoral –
Seul le président de la juridiction peut statuer sur la demande de suspension jointe à un déféré préfectoral. En effet, l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel se réfère l'article L. 554-3 du code de justice administrative, prévoit que le représentant de l'Etat dans le département a la faculté ...
