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Jurisprudence - Page 1098
Zonage
L'interprétation du zonage au sens de l'article L.13-15 du code de l'expropriation doit être faite de manière précise, sous-secteur par sous-secteur afin de déterminer la date de référence à prendre en compte.
Responsabilité
Si la constitution de partie civile de la victime d'une infraction commise par un enseignant dans l'exercice de ses fonctions est recevable devant la juridiction judiciaire, l'action civile en réparation du dommage ne peut cependant pas être poursuivie directement à l'encontre de ce dernier.
Contentieux
Par lettre du 20 décembre 2001, le centre municipal d'action sociale de la ville de Troyes a informé Mme X qu'elle ne ferait plus partie du personnel dès la fin de son stage. Toutefois, l'intéressée étant alors placée en congé de longue durée, ladite correspondance précisait que, 44 jours de travail restant à effectuer, la fin de son ...
Retrait –
Il résulte de l'économie générale du 3° de l'article 23 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations que l'administration peut retirer à la demande d'un tiers, pour illégalité et au-delà du délai de deux mois, une décision implicite d'acceptation tant que le recours ...
Aide juridictionnelle –
Une demande d'aide juridictionnelle a pour effet d'interrompre le délai prescrit par une juridiction pour la régularisation d'une requête. En cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, un nouveau délai de régularisation court à compter de la notification de ce rejet. Durant ce délai, dont la durée est fixée par la mise en ...
Réintégration –
Aux termes de l'article 35 du décret du 15 février 1988 susvisé : «l'agent bénéficiant d'un congé pour convenances personnelles, pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle doit présenter sa demande de réemploi trois mois au moins avant l'expiration du congé. A défaut d'une demande présentée dans les délais ...
Contentieux –
La circonstance que l'envoi postal comportant la notification de la requête d'appel de l'association, en application de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme, ait également contenu la notification d'une autre demande contentieuse n'est pas de nature à entacher d'irrégularité cette notification.
Péril – Un arrêté de péril relatif à un mur
accessoire indispensable d'une voie publique, relevant à ce titre du domaine public communal, est illégal en ce qu'il met à la charge d'un particulier les frais de remise en état.
Responsabilité –
N'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité, la commune qui fait état dans une de ses délibérations du salaire versé au requérant en tant que directeur de la maison du tourisme, compte-tenu du fait qu'une telle information, relative aux finances communales et à la rémunération d'un agent public, ne porte pas atteinte ...
Responsabilité en termes de déchets
La conclusion d'un contrat en vue de l'élimination des déchets n'exonère pas la société contractante de sa responsabilité en qualité de détenteur des déchets.
