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Jurisprudence - Page 1098
Taxes professionnelle
La légalité des délibérations par lesquelles les collectivités territoriales décident d'exonérer certaines entreprises de taxe professionnelle s'apprécie à la date à laquelle elles ont été prises.
Maire
En vertu de l'article L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales, pour procéder au remplacement du maire, lorsque celui-ci a cessé ses fonctions pour toute cause, le conseil municipal doit être au complet. Dans l'hypothèse où le conseil municipal doit être complété à cette fin, dans les communes dont la population est ...
Chemin privé
Un maire ne peut pas imposer à un propriétaire de remettre en état un chemin qui se situe sur son terrain et de le laisser ouvert à la circulation. En vertu de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales la police municipale comprend tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage dans toutes les voies ...
Radiation des cadres
La radiation des cadres pour abandon de poste doit tenir compte de l'état de santé de l'intéressé. Le 22 novembre 2001, à l'issue d'un entretien avec son supérieur hiérarchique qui l'informait de la teneur d'un rapport portant sur son comportement et sa manière de servir, Mme X, adjointe administrative au ministère de la défense, a ...
conditions de travail –
Si le principe de parité fait obstacle à ce que des collectivités territoriales ou des établissements hospitaliers puissent attribuer à leurs agents titulaires ou non titulaires des rémunérations qui excéderaient celles auxquelles peuvent prétendre les agents de l'Etat occupant des fonctions ou ayant des qualifications équivalentes, il ...
Police administrative- pharmacie –
L'enregistrement d'une déclaration préalable d'exploitation d'une officine n'est pas de celles des décisions visées à l'article L.521-3 du code de justice administrative qui interdiraient au juge d'ordonner une expulsion du domaine public.
Etablissement
Il appartenait au préfet, avant de décider de la fermeture d'un l'établissement, de s'assurer que les infractions pouvant être relevées à l'encontre d'une maison de retraite sont de nature à créer des risques pour la sécurité des résidents au sens de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation. En l'espèce, il ...
Chemins ruraux – entretien –
Aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : Les dépenses obligatoires (pour les communes) comprennent notamment : 20° les dépenses d'entretien des voies communales. L'article 9, alors applicable de l'ordonnance du 7 janvier 1959 dispose : Deviennent voies communales les voies qui, conformément à la ...
Contentieux – appel
Lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie d'un recours dirigé contre un jugement d'un tribunal administratif statuant en dernier ressort, quelle que soit la raison pour laquelle le requérant a cru bon de la saisir et sans qu'aient d'incidence sur ce point les mentions portées sur la lettre de notification du jugement attaqué, son ...
Responsabilité
Lorsqu'une association a été investie par une collectivité territoriale d'une mission de service public administratif, la mise en jeu de la responsabilité de la collectivité en raison des fautes commises par elle dans la gestion de l'association ne peut être recherchée dans le cadre d'une action en comblement d'insuffisance d'actif devant ...
