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Jurisprudence - Page 1097
Contractuel –
Par délibération du 31 octobre 1997, le conseil municipal de la commune de Sainte-Maxime a décidé la création d'un emploi contractuel de responsable logistique. Le maire a recruté par contrat en date du 24 novembre 1997 M. X sur cet emploi pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 1997. Le préfet du Var a présenté au maire ...
Publication d’actes administratifs
La publication d'un acte dans un recueil administratif rend cet acte opposable aux tiers si l'obligation de publier cet acte dans ce recueil résulte d'un texte législatif ou réglementaire lui-même publié au Journal officiel de la République française. En l'absence d'une telle obligation, cet effet n'est attaché à la publication que si le ...
Procédure de péril
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors applicable : « Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou, lorsque, d'une façon ...
Entretien du domaine public fluvial
Aux termes de l'article L. 29 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : « Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements qui, de leur fait, ou du fait de personnes à leur charge, se trouveraient sur le domaine ...
Plan local d’urbanisme
Il appartient aux auteurs du plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de fixer, en conséquence, la zone et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut ...
Délibération de conseil municipal
Les conseillers municipaux peuvent changer d'avis entre deux délibérations. En l'espèce, consécutivement à l'initiative de plusieurs conseils municipaux en faveur de la création d'un établissement public de coopération intercommunale, le préfet de la Moselle a, par arrêté du 29 juillet 2003, fixé le périmètre de la communauté ...
Délibération
Lorsque l'avis d'une collectivité territoriale est sollicité, ce dernier doit émaner de l'assemblée délibérante elle-même. Aux termes de l'article 49 du décret du 5 mai 1997 : Lorsqu'une ligne ou section de ligne a été fermée à tout trafic en application de l'article 22 du présent décret, Réseau Ferré de France peut proposer son ...
Dépenses à caractère communal
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales : Les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence. Ils concourent avec l'Etat ( ) au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique ( ). Aux termes de l'article L. 2121-29 ...
Titre exécutoire
Tout état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il a été émis, à moins que ces bases n'aient été préalablement portées à la connaissance du débiteur. En l'espèce, le titre exécutoire n° 556 de 3 048,98 euros relatif à une participation aux charges locatives, émis à ...
Action en justice de la commune
Par délibération en date du 5 avril 2001, le maire de la COMMUNE DE MONDELANGE a été autorisé «à intenter au nom de la commune les actions en justice ou à défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans les cas définis par le conseil municipal. Ces cas sont les suivants : conformément aux dispositions de l'article L ...
