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Jurisprudence - Page 1096
Contentieux- autorisation de plaider –
M. A et la SCI BARBORA MARIA ont demandé au tribunal administratif de Bastia de les autoriser à se constituer partie civile pour le compte de la commune de l'Ile Rousse devant le tribunal correctionnel de Bastia dans le cadre de la procédure correctionnelle engagée contre M. B, gérant de la Sarl « U Caruchettu » pour exécution de travaux ...
Contentieux – compétences –
Lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception de ceux relatif à celles de ses activités qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent par leur ...
Finances publiques – budget primitif –
Si l'existence de la procédure prévue à l'article L.1612-5 du code général des collectivités territoriales fait l'obstacle à ce que soient présentées devant le juge de l'excès de pouvoir des prétentions dirigées contre les délibérations budgétaires d'une collectivité territoriale et fondées sur a méconnaissance de la règle de ...
Attribution
S'il est loisible au maire, même lorsqu'il n'y est pas tenu, de consulter tout organisme de son choix et notamment la commission d'appel d'offres instituée dans la commune, avant de passer un marché négocié, il ne peut légalement se départir du pouvoir de décision qui lui attribuent les dispositions de l'article L.2122-22 du code général ...
Cahier des charges
L'ajout dans le cahier des clauses administratives particulières d'une stipulation prévoyant de lourdes pénalités financières pour l'entreprise en cas de performance insuffisantes de l'ouvrage construit ne peut être considéré comme une mise au point du marché.Voir Tribunal de Nice, 24 mars 2006, req. n°9900509
Avancement
Les droits à avancement d'un fonctionnaire bénéficiant d'une décharge totale d'activité de service pour mandat syndical doivent être appréciés en prenant compte la moyenne de l'ancienneté des agents ayant bénéficié de l'avancement lors de l'élaboration du tableau d'avancement précédent.Voir Conseil d'Etat, 3 mai 2006, req.n°274104.
Contentieux- action récursoire
Le juge administratif peut faire droit à une action récursoire découlant de l'existence d'une condamnation prononcée par le juge civil qui n'a pas acquis un caractère définitif.
Concurrence
Une commission d'appel d'offres ne peut évincer les entreprises soumissionnaires ayant recours à des « contrat nouvelle embauche » (CNE). Telle est la solution qui ressort de la décision du tribunal administratif de Bordeaux de suspendre, à la demande du préfet, une délibération du conseil municipal de Bègles qui prévoyait que devait ...
Responsabilité
La mission d'intérêt général d'enseignement qui lui est confiée impose au ministre de l'Education nationale l'obligation légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement telles qu'elles sont définies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur selon les ...
Contentieux – Délais – La
publication d'une décision sur l'Intranet peut faire courir le délai du recours contentieux pour les agents ou leurs représentants si, d'une part, l'information ainsi diffusée peut être regardée, compte tenu notamment de sa durée, comme suffisante et, d'autre part, que le mode de publicité par voie électronique et les effets juridiques ...
