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Jurisprudence - Page 1095
Démission d’office de conseillers municipaux
Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : « tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui étaient dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Le refus résulte soit d'une déclaration expresse ...
Allocations familiales
En application de l'article D. 712-38 du code de la sécurité sociale, l'assiette des cotisations dues par l'Etat à la caisse nationale d'allocations familiales pour les fonctionnaires est limitée au traitement soumis à retenue pour pension, ce qui exclut donc les primes de toutes sortes.
Risques naturels
Les plans de prévention des risques naturels constituent des documents d'urbanisme tenant lieu de plan d'occupation des sols ou de plan local d'urbanisme au sens des dispositions de l'article L. 600-1 du Code de l'urbanisme.
Domaine public
Une fraction de parcelle affectée à un service public fait entrer tout le terrain dans le domaine public.
FCTVA
Les participations versées à une société d'économie mixte chargée de l'aménagement d'une ZAC, pour combler le déficit de l'opération, ne sont pas éligibles au FCTVA dès lors qu'elles n'ont pas de contreparties directes pour la collectivité mais seulement pour objet d'équilibrer les comptes du concessionnaire.
Temps de travail
Même si des fonctionnaires ne travaillent pas habituellement le lundi, ils doivent toutefois participer à la journée de solidarité et donc travailler le lundi de Pentecôte.
Pharmacie
Lorsque l'administration est saisie de plusieurs demandes de création d'officines de pharmacie appelées à desservir la même population et qu'elle ne peut accorder qu'une seule licence par application de l'article L. 571 du même code, elle est légalement tenue d'attribuer cette licence au candidat ayant fait le premier une demande ...
Allocations familiale
En application de l'article D. 712-38 du Code de la sécurité sociale, l'assiette des cotisations dues par l'Etat à la Caisse nationale d'allocations familiales pour les fonctionnaires est limitée au traitement soumis à retenue pour pension, ce qui exclut donc les primes de toutes sortes.
Risques naturels
Les plans de prévention des risques naturels constituent des documents d'urbanisme tenant lieu de plan d'occupation des sols ou de plan local d'urbanisme au sens des dispositions de l'article L. 600-1 du Code de l'urbanisme.
Agrément des assistants maternels et familiaux
Le décret relatif à la procédure d'agrément des assistants maternels et familiaux est paru au Journal officiel du 16 septembre. Téléchargez notre analyse détaillée ci - dessous.
