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Jurisprudence - Page 1093
Contentieux
En application des dispositions de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme, il appartient à l'auteur d'un recours contentieux dirigé contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme d'adresser au greffe de la juridiction où le recours contentieux a été enregistré une copie du certificat ...
Recrutement
En vertu de l'article 5 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique, les modalités particulières d'intégration directe prévues au chapitre II de cette loi, ne peuvent s'appliquer aux agents recrutés avant le 27 janvier 1984. La circonstance qu'un agent, recruté avant cette ...
Droit syndical des territoriaux
Il résulte des dispositions précitées de l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 que le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical doit être regardé comme exerçant effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant au grade qu'il détient ; qu'il peut, dès lors, percevoir ...
Installations classées
Aux termes de l'article 24 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : « l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation classée n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou n'a ...
Protection du littoral
La protection prévue à l'article L. 146- 6 du code de l'urbanisme est applicable à tout terrain situé sur le territoire d'une commune littorale et ayant les caractéristiques définies à cet article, que ce terrain soit ou non situé à proximité du rivage.
Commission d’équipement commercial
Pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 (lire en 2ème), il appartient aux commissions d'équipement commercial sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si ...
Emeutes
L'Etat n'est tenu d'indemniser que les dommages qui résultent de manière directe et certaine des émeutes.Aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : «l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des ...
Responsabilité
La responsabilité de la commune peut être engagée en cas de défaut d'utilisation des pouvoirs de police suite à l'effondrement d'un immeuble en ruine.Il résulte de l'instruction que le maire de Baalon avait pris le 1er juillet 1996, en application des dispositions des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de ...
Défaut d’assurance
En cas de défaut de souscription d'une assurance par le maître d'ouvrage, le maître d'oeuvre n'engage pas sa responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage.Le contrat de maître d'oeuvre ne confère pas, en lui-même, au maître d'oeuvre mandat de représenter le maître de l'ouvrage et notamment, il ne lui donne pas la qualité de ...
Liste d’aptitude
L'inscription d'un fonctionnaire territorial sur la liste d'aptitude, dont la validité est nationale, ne vaut pas recrutement ni création d'emploi. En l'espèce, cette inscription sur la liste d'aptitude d'administrateur territorial donne seulement au fonctionnaire territorial qui y figure vocation à être nommé dans une collectivité ou un ...
