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Jurisprudence - Page 1092
Disponibilité
Pendant le temps de la mise à disposition de fonctionnaires dans une entreprise, ces derniers sont intégrés à la communauté des travailleurs de l'entreprise et peuvent se prévaloir de la qualité de salarié pour l'expression au sein de celle-ci des droits qui y sont attachés dès lors qu'ils sont électeurs et éligibles pour les ...
Rôle du juge
En matière de réseau de collecte des eaux usées, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier l'opportunité des modalités techniques de réalisation de l'ouvrage ni celle du tracé choisi.
Prêt d’une salle communale
Des menaces à l'ordre public peuvent justifier le refus du prêt d'une salle communale à un parti politique.Aux termes de l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à l'espèce : « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui ...
Acte administratif
Le refus d'une remise gracieuse d'une créance publique, demandée sur le fondement des articles 10-1 et 10-2 du décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du trésor, a le caractère d'un acte administratif dont il appartient au juge administratif de connaître.
Inaptitude professionnelle
En cas de désaccord concernant les propositions du médecin du travail, il appartient à l'inspecteur du travail, éclairé par l'avis du médecin inspecteur, de prendre la décision finale.
Information des conseillers
Les conseillers municipaux doivent disposer d'une information préalable suffisante. Aux termes de l'article L. 121-22 du code des communes, dans sa rédaction applicable en l'espèce, reprise à l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : «tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction ...
Concours de la force publique
Aux termes de l'article 16 de la loi du 9 juillet 1991 (consultez le 2ème lien), «l'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de prêter son concours ouvre droit à réparation». En l'espèce, le préfet de l'Hérault a été saisi d'une demande de concours de la force ...
Travaux supplémentaires
L'entrepreneur peut demander à être indemnisé à hauteur des travaux supplémentaires qu'il a réalisés sans ordre de service du maître de l'ouvrage dès lors que ces travaux sont indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art.
Espace naturel
L'ouverture au public des espaces naturels sensibles acquis par le droit de préemption des départements n'est pas exigée lorsque la fragilité du milieu naturel s'y oppose ou lorsque l'une ou l'autre partie des terrains acquis ne peut être rendue accessible au public soit pour des raisons de sécurité, soit pour limiter l'atteint au milieu ...
Contentieux
A défaut de mention dans la déclaration d'intention d'aliéner selon laquelle la décision de préemption devra être notifiée aux vendeurs, sa notification au notaire chargé de la vente fait courir le délai de recours contentieux à leur encontre.
