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Jurisprudence - Page 1091
Permission de voirie sur le domaine public
Même à l'intérieur d'une agglomération, les permissions de voirie sur le domaine public départemental n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et relèvent , en vertu de l'article L.3221-4 du CGCT, de la seule compétence du président du conseil général.
Tableau d’avancement
La contestation par un fonctionnaire d'une liste d'aptitude ou d'un tableau d'avancement, qui est composé de plusieurs décisions de caractère individuel, est au nombre des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires autres que ceux qui concernent l'entrée en service, la discipline, ou la sortie du service, alors même ...
Droit de préemption
Si le propriétaire initial d'un bien ayant fait l'objet d'une décision de préemption peut, afin de récupérer son bien, demander au juge administratif d'enjoindre au titulaire du droit de préemption, en exécution de la décision juridictionnelle qui a annulé la décision de préemption, de lui proposer d'acquérir ce bien après l'avoir au ...
Domaine privé
Le litige soumis au tribunal administratif d'Amiens, qui ne tend pas à l'annulation de délibérations prises par le conseil municipal, a pour objet la responsabilité extra-contractuelle d'une commune, encourue à l'occasion de la gestion de son domaine privé, en raison de la rupture de pourparlers dont il ne résulte pas de l'instruction ...
Affectation
Si un agent public a l'obligation de rejoindre l'affectation qui lui est donnée, il n'appartient à l'administration ni de fixer la date ni de déterminer les modalités du voyage à entreprendre pour satisfaire à cette obligation.
Retrait d’actes administratifs
Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droit, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.
Permis de construire
Les permis de construire des éoliennes regroupées dans un parc sont divisibles et le juge peut n'en annuler que certains.
Déclaration d’utilité publique
Les dispositions de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique selon lesquelles : « L'acte déclarant l'utilité publique est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération. » ne sont pas applicables aux déclarations d'utilité ...
Voie de recours
Aux termes des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, «les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision». Il résulte de ces dispositions que cette notification doit ...
Gens du voyage
L'expulsion de gens du voyage d'un terrain appartenant au domaine public de l'Etat doit être demandée au juge administratif et non au juge judiciaire.
