- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 1087
SPIC
Il résulte des articles L.2333-76 et L.2333-79 du code général des collectivités territoriales que les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et résidus, peuvent instituer une redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu dont la création entraîne ...
Permis de construire
Il appartient à l'autorité compétente pour délivrer un permis de construire, dès lors qu'elle est informée que le projet faisant l'objet de la demande porte notamment sur un mur mitoyen, de vérifier que le pétitionnaire détient la qualité de propriétaire apparent de ce mur. Les dispositions de l'article 662 du code civil lui font alors ...
Suspension
Un agent a acheté deux cassettes vidéo et un billet de cinéma d'une valeur de 250 Francs payés en temps de connexion minitel au détriment de la commune qui l'emploie. Eu égard au montant minime des sommes détournées et compte tenu de ce que l'utilisation du minitel à des fins personnelles par M. X est demeurée peu fréquente, les ...
Budget de la commune
Saisie par le préfet des Hautes-Pyrénées, la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées a, les 11 août et 5 octobre 2000, constaté que le budget primitif de la commune de Saint-Laurent de Neste n'avait pas été voté en équilibre réel et proposé à cette dernière les mesures nécessaires au rétablissement de cet équilibre. A ...
Distinction de la délégation de services publics
Il résulte de l'instruction d'une part, que le contrat envisagé a pour objet de confier au cocontractant la gestion du service public de la restauration scolaire destinée à l'école primaire, du centre de loisir et du pôle jeunes de la commune d'Andeville et, d'autre part, que si le cocontractant de la commune d'Andeville perçoit une ...
Agent de maîtrise
L'inscription sur une liste d'aptitude à l'emploi d'agent de maîtrise territorial à la suite de la réussite à un concours interne ne confère pas un droit à nomination sur un poste vacant de cette catégorie.
Ports départementaux maritimes
Un décret détaille le transfert à certains départements des services ou parties de services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes. Sont concernés les départements du Calvados, des Côtes-d'Armor ...
Disponibilité
Un fonctionnaire de l'Etat en disponibilité qui perd un emploi de non titulaire ne peut réclamer le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi prévue par l'article L. 351-1 du code du travail.
Critères du choix
Dès lors que l'autorité délégante choisit de faire connaître ses critères de sélection des offres dans l'avis d'appel public à la concurrence, elle ne peut ensuite les modifier sans porter atteinte au principe de la transparence des procédures et d'égal accès des candidats aux délégations de service public.
Report d’application d’une décision de rejet
Afin d'assurer le respect du principe de sécurité juridique, le juge administratif peut reporter dans le temps l'application d'une décision de rejet en tant qu'elle met fin aux effets de la suspension d'un acte administratif.
