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Jurisprudence - Page 1084
Ouvrage d’art
Une commune commet une faute en n'entretenant pas une oeuvre d'art qu'elle a commandée et acceptée. Elle porte atteinte au respect des oeuvres reconnu par le code de la propriété intellectuelle. Le sculpteur de ces oeuvres a droit à une réparation correspondante à l'atteinte portée à sa réputation. En revanche, il ne peut invoquer un ...
Office du juge
Un tribunal administratif ne peut régulièrement, et sans contradiction, rejeter la demande formulée par une société en se fondant, d'une part, sur la carence du rapport d'expertise tenant à ce que l'expert s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre connaissance des documents comptables nécessaires à l'accomplissement de sa mission et ...
Emploi fonctionnel
Il est interdit de mettre fin aux fonctions des personnes occupant certains emplois fonctionnels avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la désignation de l'autorité territoriale. Cette règle s'applique dans tous les cas où il est procédé à cette désignation, y compris lorsque la même autorité est réelue après un ...
Délibération de conseil municipal
Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : «Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.». S'il n'est pas interdit à une commune de délibérer sur une question d'intérêt national, ou européen, il est toutefois nécessaire que cette question ait un rapport direct ...
Abrogation d’actes administratifs
Le gouvernement, habilité à codifier à droit constant, ne peut abroger par ordonnance une disposition que si elle est devenue sans objet, c'est à dire soit qu'elle est redondante avec d'autres, soit qu'elle est devenue obsolète.
Temps de travail
Les dispositions du décret du 2 septembre 1991, qui prévoient que les assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont soumis à un régime d'obligations de service, font obstacle à ce que la collectivité territoriale qui les emploie leur applique les textes pris pour la mise en oeuvre, dans la fonction publique ...
Contrat d’occupation du domaine public
Le décret du 17 juin 1938 pris sur le fondement de la loi du 13 avril 1938, attribue, par son article 1er article L. 2331-1 du CGPPP), compétence au juge administratif pour connaître des litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit la forme ou dénomination, passés par les personnes publiques ou leur ...
Nature juridique des contrats
Sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date à laquelle il a été conclu. Ainsi, lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement industriel et commercial, les contrats conclus pour les besoins de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction ...
Discipline
La mention, sur le procès-verbal des délibérations d'un conseil de discipline, que la proposition de sanction a été adoptée à l'unanimité n'est pas incompatible avec un vote à bulletin secret.
Contentieux
Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : «en cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours ...
