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Jurisprudence - Page 1083
Fouilles archéologiques
Dans le régime antérieur à l'adoption de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive les services de l'État n'avaient pas la possibilité de prescrire au propriétaire d'un terrain la réalisation, à ses frais, de fouilles archéologiques. Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 27 septembre 1941 susvisée ...
Domaine public communal
Pour sortir un immeuble du domaine public, il faut un acte exprès de déclassement.Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que les locaux litigieux ont été affectés entre 1920 et 1980 à la salle de vente des objets gagés et spécialement aménagés à cet effet, pour permettre à un établissement public communal d'accomplir les ...
Déclassement
Pour sortir un immeuble du domaine public, il faut un acte exprès de déclassementConsidérant qu'il ressort des pièces du dossier, que les locaux litigieux ont été affectés entre 1920 et 1980 à la salle de vente des objets gagés et spécialement aménagés à cet effet, pour permettre à un établissement public communal d'accomplir les ...
Reconstruction « presque » à l’identique
Selon l'article L. 111-3 du Code de l'urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire dès lors qu'il a été régulièrement édifié. En l'espèce, l'édification du projet litigieux fait suite à la tempête de décembre 1999 qui a endommagé ...
Certificat de conformité
L'octroi du certificat d'urbanisme ne se décide pas regard de l'usage fait de la construction après son achèvement, mais au regard des caractéristiques des travaux réalisés.Si l'affectation de la construction réalisée à une autre destination que celle prévue par le permis de construire expose le titulaire, le cas échéant, au retrait ...
Notification des recours
Un «recours», au sens de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, peut revêtir la forme d'un mémoire complémentaire dirigé contre une nouvelle décision : le mémoire par lequel un requérant demande l'annulation d'un permis de construire modificatif, dans le cadre d'un recours précédemment formé contre un permis de construire, doit ...
Imprécision des documents graphiques du PLU
A défaut de précision suffisante des documents graphiques du PLU, le juge doit d'abord rechercher l'intention des auteurs du plan, compte tenu notamment de la configuration des lieux. Ce n'est que si l'incertitude sur la délimitation du zonage ne peut être levée, que le plan local d'urbanisme est écarté dans le cadre de l'instruction d'une ...
Notification des recours
Un «recours» au sens de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme peut revêtir la forme d'un mémoire complémentaire dirigé contre une nouvelle décision : le mémoire par lequel un requérant demande l'annulation d'un permis de construire modificatif, dans le cadre d'un recours précédemment formé contre un permis de construire, doit faire ...
Délégation de service public
La commission mentionnée à l'article L. 1411-5 doit, après réception des candidatures des opérateurs économiques intéressés par la passation de la délégation de service public, dresser la liste des candidats admis à présenter une offre. Après ouverture des plis contenant les offres, elle donne son avis sur les opérateurs économiques ...
Nouvelle Calédonie
A l'occasion d'un litige relatif à portant sur la suspension de la pension de retraite d'un ancien médecin militaire, le Conseil d'Etat indique que La Nouvelle-Calédonie n'est pas une collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution.La Nouvelle-Calédonie n'est pas régie par le titre XII de la Constitution relatif aux ...
