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Jurisprudence - Page 1081
OGM
Le Conseil d'Etat, statuant en premier et dernier ressort, considère qu'il n'y a pas d'urgence à suspendre l'autorisation d'exploiter certaines semences de maïs génétiquement modifiées.Par une ordonnance en date du 10 juillet 2006, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a prononcé la suspension de l'exécution de la ...
Prescription quadriennale
Dans cette affaire, le Conseil d'Etat rappelle que la prescription court à partir de la date à laquelle la dette peut être considérée comme certaine et exigible, ce qui, en matière de démolition, est assez simple à déterminer dès lors que la démolition est à l'origine du préjudice allégué.Les bâtiments d'un centre de loisir ont ...
Installation classée
Le préfet doit mettre en mesure l'exploitant d'une ICPE en mesure de déférer à la mise en demeure de régulariser.Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 514-2 du code de l'environnement : « Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration ou de l'autorisation requise par le présent ...
Taxe foncière
Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire ; qu'aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : Lorsque tout ou ...
Transfert de voirie
Le transfert de voirie au profit de la commune doit être accepté par la commune.Aux termes de l'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme : « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de ...
Levée des réserves
Les relations contractuelles entre le responsable du marché et l'entrepreneur se poursuivent non seulement pendant le délai de garantie, mais encore jusqu'à ce qu'aient été expressément levées les réserves exprimées lors de la réception.Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 41 et 44 du cahier des clauses ...
Permis de construire
La construction projetée ne pouvait être ni considérée comme un hameau, ni comme "en continuité". Aux termes de l'article L.145-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « III- L'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages et hameaux existants ». Pour examiner ...
Référé suspension
Une requête à fin de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant ne l'a pas introduite par un recours distinct de la requête à fin d'annulation ou de réformation.A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être ...
Examen de la compatibilité avec les fonctions de conseiller principal d’éducation
Par la décision du 16 juin 2004, la commission nationale instituée par l'article 1er du décret du 30 juin 1998 a déclaré le handicap dont est atteint un requérant incompatible avec l'exercice des fonctions de conseiller principal d'éducation. Aux termes de l'article 1er du décret du 30 juin 1998 relatif à l'application à certaines ...
Délai raisonnable de jugement
En l'absence de difficulté ou de manoeuvre dilatoire, et même si l'affaire a abouti à non lieu, la durée de quatre ans et demi de procédure ne correspond pas à un délai raisonnable de jugement.Considérant qu'il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit ...
