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Jurisprudence - Page 1080
Avis d’appel public à la concurrence
Le contrôle des capacités financières des candidats ne doit pas en réalité restreindre l'accès au marché. Selon les articles 52 et 45 du code des marchés publics alors en vigueur, l'acheteur public peut exiger la détention, par les candidats à l'attribution d'un marché public, de documents comptables et de références de nature à ...
Services d’intérêt national et régional
Il appartient à la SNCF, chargée d'exploiter les services nationaux de transport de voyageurs et les services d'intérêt régional organisés par les régions, de définir la consistance de ces services nationaux de transport ferroviaire de voyageurs, dans le cadre de son autonomie de gestion. Par la décision attaquée, qui procède, à ...
Avis d’appel public à la concurrence
L'obligation de mentionner les modalités essentielles de financement dans l'avis d'appel public à la concurrence doit être entendue comme imposant à la collectivité publique d'indiquer, même de manière succincte, la nature des ressources qu'elle entend mobiliser pour financer l'opération faisant l'objet du marché qui peuvent être ses ...
Logement de fonction
La décision mettant fin au logement en caserne d'un sapeur-pompier professionnel doit être regardée, eu égard aux termes de l'article 5 du décret du 25 septembre 1990, comme ayant le caractère d'une décision individuelle défavorable refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit, au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet ...
Domaine public
Une requête demandant l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public ne peut pas être diligentée contre X.
Domaine public
Lorsque le juge des référés statue, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative instaurant une procédure de référé pour laquelle la tenue d'une audience publique n'est pas prévue par les dispositions de l'article L. 522-1 du même code, sur une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il doit, eu ...
Policiers municipaux
L'agrément accordé à un policier municipal peut légalement être retiré lorsque l'agent ne présente plus les garanties d'honorabilité auxquelles en est subordonnée la délivrance de l'agrément. L'honorabilité d'un agent de police municipale, nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dépend notamment de la confiance qu'il peut ...
Prescription
Le gouvernement ne saurait abroger des dispositions législatives prévoyant une règle de prescription, ni édicter lui- même une telle règle, sans méconnaître le champ de compétence réservé au législateur.
Procédure
Il ne résulte ni du principe général du caractère contradictoire de la procédure, rappelé à l'article L. 5 du code de justice administrative, ni des dispositions de l'article R. 611-3 du même code selon lesquelles les décisions prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties, en même temps que les copies ( ) des ...
Validation des acquis d’expérience
Le pouvoir réglementaire peut prévoir, lorsqu'il modifie un décret statutaire afin de permettre aux fonctionnaires de valider, lors de leur classement dans le corps, l'expérience professionnelle acquise avant leur entrée dans le corps, que cette mesure s'appliquera aux fonctionnaires déjà en fonctions. Mais l'application de telles ...
