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Jurisprudence - Page 1076
Budget des associations syndicales de propriétaires
Aux termes de l'article 57 du décret du 18 décembre 1927 relatif aux associations syndicales de propriétaires, aussitôt après la constitution de l'association et ensuite avant le 1er janvier de chaque année, le directeur rédige un projet de budget qui est déposé pendant quinze jours à la mairie des communes intéressées. Ce dépôt est ...
Contrat de droit privé
En concluant un marché avec une société privée, une société d'économie mixte (SEM), personne morale de droit privé, a agi pour son propre compte dans le cadre de son objet social et non pour le compte d'une personne morale de droit public. Comme il ne résulte pas non plus de l'instruction que ce marché ait eu pour objet l'exécution de ...
Complexe cinématographique
La commission nationale d'équipement commercial peut tenir compte de la tendance à l'accroissement constaté de la fréquentation sur la zone de chalandise.La commission nationale d'équipement commercial (CNEC) siégeant en matière cinématographique a autorisé une société à procéder à l'extension d'un établissement par l'adjonction ...
Notion «d’équipements collectifs»
Un espace vert et un terrain de jeux ouvert au public, dès lors qu'il a donné lieu à un minimum d'aménagements de la part de la commune en vue d'offrir des services à la population, est susceptible de recevoir la qualification «d'équipement collectif» au sens de la déclaration d'utilité publique.
Commission départementale d’orientation de l’agriculture
Considérant qu'aux termes des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 331-7 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1995 : «Le préfet, pour motiver sa décision, et la commission départementale d'orientation de l'agriculture, pour rendre son avis, sont tenus de se conformer aux orientations du schéma ...
Règlement de consultation des appels d’offres
Il résulte des dispositions du code des marchés publics dans sa rédaction applicable à la date de passation du marché litigieux (articles 296 bis et 297) de que les capacités du candidat, établies notamment par ses références professionnelles, doivent être examinées par la commission d'appel d'offres au moment de l'ouverture de la ...
Procédure de référé liberté
Le recours au référé-liberté par une commune inclue sans son assentiment dans une communauté de commune est strictement encadré.Le fait pour un arrêté portant création d'une communauté de communes d'y inclure, en application des dispositions de l'article L. 5211-5 du Code général des collectivités territoriales, une commune sans que ...
Taxe de séjour
Le juge administratif n'est pas compétent en matière de contentieux nés de l'institution de la taxe de séjour.Le maire d'une commune a demandé à un établissement hospitalier situé sur le territoire de sa commune de collecter auprès des personnes hospitalisées y séjournant la taxe de séjour prévue par les dispositions de l'article L ...
Expulsion
L'expulsion doit correspondre à une urgence. La SNCF a demandé l'expulsion en urgence d'une personne occupant sans titre le domaine public ferroviaire. Mais aucune occupation du local en litige n'étant prévue, la libération de ces locaux ne présente aucun caractère d'urgence. Par suite, la demande présentée par la SNCF devant le juge des ...
Péremption du permis de construire
L'arrêté d'interruption des travaux ne peut être pris qu'après une procédure contradictoire.Dans le cas de constructions sans permis de construire, le maire, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, prescrit par arrêté l'interruption des travaux. Lorsqu'il constate la péremption d'un permis de construire et la réalisation ...
