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Jurisprudence - Page 1075
Droits de l’opposition en conseil municipal
Le tribunal administratif annule le règlement intérieur d'un conseil municipal car il ne prévoit pas un droit d'expression aux élus n'appartenant pas à la majorité du conseil municipal dans le magazine télévisé déclinant l'édition papier du bulletin d'information municipal, violant ainsi les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du ...
Procédure d’urgence et respect du contradictoire
Le juge des référés doit mettre les défendeurs en mesure de discuter les éléments énoncés par les demandeurs dans leur requête au fond, surtout lorsque que le juge des référés s'est fondé sur ces éléments pour écarter la fin de non-recevoir opposée à la demande.La commune d'Arradon et de l'OPHLM de Vannes Golfe Habitat demandent ...
Orientations d’aménagement des quartiers
Les orientations d'aménagement peuvent être soumises au contrôle du juge. Les dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme prévoient que le plan local d'urbanisme (PLU) peut comporter des orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager. Ces ...
Permis de construire et gîte rural
Un gîte rural ne peut pas être considéré comme nécessaire à une exploitation au sens du code de l'urbanisme. Aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable, en l'absence de POS (aujourd'hui PLU), ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, peuvent être autorisées, en dehors des parties ...
Conservation du patrimoine rural non protégé
Le transfert de la gestion des crédits destinés à la protection du patrimoine rural non protégé organisé par la loi du 13 août 2004 ne s'assimile pas à un transfert de compétences. Aux termes du IV de l'article 99 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : dans les conditions prévues par la loi de ...
Information des requérants
II arrive que seul le premier requérant soit seul informé de l'inscription de l'affaire au rôle.Il résulte des articles R. 411-5 et R. 411-6 du code de justice administrative que dans le cas où les différents auteurs d'une même requête ne procèdent pas à la désignation d'un représentant unique et où cette requête n'est pas signée ...
Entrée et du séjour des étrangers
Les conditions de mise en oeuvre d'un fichier, très renseigné, des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, ne peuvent être fixées que par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), et non par simple arrêté ministériel. Considérant qu'en application des ...
Faute de service non détachable
La gravité de la faute commise par un agent ne peut permettre d'écarter le lien avec le service qui permet d'établir la responsabilité de l'administration.Le maire d'une commune a établi des certificats administratifs attestant faussement de la réalisation de travaux sur des chemins communaux par la société EBTPE, dans un but ...
Parc naturel régional
Le transfert de personne responsable de sa gestion d'un parc naturel régional implique nécessairement la révision de sa charte, qui ne peut intervenir qu'après accord de l'ensemble des collectivités territoriales concernées et en concertation avec les partenaires intéressés. Aux termes de l'article L. 333-1 du Code de l'environnement ...
Extension du périmètre des communautés de communes
Le juge rappelle les principes et procédures qui président à l'extension des EPCI.En estimant que, lors de sa séance du 23 février 1995, le conseil municipal de Saint-Brandan a émis le voeu de voir la commune adhérer à la communauté de communes Centre Armor Puissance 4, assorti d'une demande d'information sur les conséquences de son ...
