- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 1075
Décompte final
Le projet de décompte établi par le titulaire doit être remis au maître d'oeuvre dans les 45 jours de la notification de la décision de réception des travaux d'après l'article 13-31 du cahier des clauses administratives générales (CCAG). Le décompte final devient alors définitif et précède le paiement du solde du marché (art 13-34 du ...
Entreprises gérant des services d’intérêt économique général
Statuant au sujet de l'IGN, le Conseil d'Etat rappelle que si les entreprises gérant des services d'intérêt économique général peuvent disposer de droits exclusifs pouvant faire obstacle à l'application des règles du traité relatives à la concurrence, ces restrictions à la concurrence ne doivent pas excéder les limites nécessaires à ...
Schéma directeur
Les auteurs d'un schéma directeur peuvent légalement se fonder sur l'importance de certaines activités sur le territoire couvert par le schéma pour prévoir des prescriptions spécifiques de nature à orienter leur développement.Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable, les schémas ...
Notion de «nature d’ouvrages» dans un marché de travaux
Un groupement d'entreprises a été chargé par le département d'Eure-et-Loir d'exécuter des travaux de terrassement et d'assainissement sur une route départementale. Un avenant n°1, signé avec réserves par la mandataire du groupement, a prévu la réalisation de travaux supplémentaires de terrassement en tranchée et une modification des ...
Détachement à l’étranger
Sans que l'administration ne puisse systématiser le procéder, des fonctionnaires titulaires peuvent être détachés à l'étranger sur des contrats soumis au droit local. Considérant qu'aux termes du V de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 : «Lorsque les nécessités du service le justifient, les services de l'État à l'étranger ...
Procédure de délégation de service public
Considérant qu'il résulte des articles L. 2122-21 et L. 2121-29 que le maire ne peut, au nom de la commune, valablement souscrire avec un opérateur économique, pour répondre à des besoins industriels ou commerciaux, une convention de délégation de service public, sans y avoir été préalablement autorisé par une délibération expresse ...
Une convention visant le réaménagement urbain d’un quartier d’une ville constitue un marché public de travaux
Une convention a été passée entre la ville de Roanne et une société d'économie mixte d'aménagement en vue de créer un pôle de loisirs. Sur question préjudicielle, la Cour de justice des communautés européenne (CJCE) a livré son interprétation de la directive du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des ...
Notion de besoins économiques
Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : «Les plans locaux d'urbanisme exposent le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précisent les besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de ...
Parc d’activité intercommunal
La création d'un parc d'activité intercommunal sur le territoire d'une commune présente, en raison des avantages qu'elle peut apporter par le développement de l'activité économique et par des créations d'emplois, un caractère d'utilité publique. Les inconvénients résultant pour les requérants de l'atteinte à leur propriété privée ...
Responsabilité
Des travaux de réfection nécessaires pour rendre un immeuble conforme aux prescriptions du permis de construire et aux règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité ont donné lieu à un litige entre une communauté de communes et une entreprise de travaux pour non respect des dispositions du contrat de maîtrise d'oeuvre et des ...
