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Jurisprudence - Page 1074
Marché de travaux à forfait
L'indemnisation des sujétions imprévues n'est possible que si les difficultés rencontrées dans l'exécution du contrat présentent un caractère à la fois exceptionnel, imprévisible et extérieur aux parties et, pour les marchés aux forfaits, si, en outre, ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie générale du contrat ...
Contravention de grande Voirie
La personne susceptible d'être poursuivie pour contravention de grande voirie est soit celle qui a commis, ou pour le compte de laquelle a été commise, l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait l'objet qui a été la cause de l'infraction.Voies Navigables de France a entendu poursuivre le ...
Interdiction de fumer
Le Conseil d'État rejette les recours formés par plusieurs particuliers et groupements contre le décret du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.Les requérants estimaient que ce décret donnait une portée trop rigoureuse à l'interdiction générale de ...
Permis de construire
Les témoignages permettre d'établir la réalité de l'affichage sur le terrain mais ne sont pas de nature à attester du caractère continu de cet affichage.Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-7 du Code de l'urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter ...
Création d’une classe d’école supplémentaire par un EPCI
La délibération d'un EPCI décidant la création d'une classe ne peut intervenir qu'après avis du représentant de l'EtatConsidérant qu'aux termes de l'article L. 2120-30 du code général des collectivités territoriales : le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles ...
Fonctionnement du conseil municipal
La méconnaissance des règles de convocation est de nature à entacher d'illégalité les délibérations prises par le conseil municipal alors même que les conseillers municipaux concernés auraient été présents ou représentés lors de la séance. Les convocations aux réunions du conseil municipal doivent être envoyées aux conseillers ...
«Mariage blanc»
Le refus illégal d'un maire de célébrer un mariage dont il soupçonne l'absence de sincérité ne peut être qualifié, selon les règles de droit privé, de «trouble manifestement illicite» mais doit être apprécié au regard des règles de droit public, qui ne permettent pas de qualifier ce refus du maire de une faute personnelle ...
Redevance d’assainissement de l’eau
Une évaluation de la consommation d'eau prise sur un fondement illégale ne peut être maintenue, même si le système d'évaluation est ultérieurement celui reconnu par la loi.Le tribunal administratif de Montpellier, a jugé que la délibération du conseil municipal de Vendres du 15 décembre 1988 n'est pas conforme aux dispositions de ...
Certificat d’urbanisme
Il appartient à l'autorité qui délivre le certificat d'urbanisme de déterminer si les équipements publics existants ou les équipements prévus, susceptibles de desservir le terrain concerné, permettent ou non la construction sur ce terrain. Dans la négative, cette autorité peut, sous le contrôle du juge, déclarer ce terrain ...
Droit de préemption
La délibération par laquelle un conseil municipal annonce que la commune fera usage de son droit de préemption urbain si un propriétaire décide de vendre une parcelle ne revêt aucun caractère décisoire.Par délibération en date du 19 décembre 2003, le conseil municipal d'Ochey s'est borné à manifester son intention d'acquérir des ...
