- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 1070
Commencement de travaux
Une simple structure en béton édifiée lors d'un commencement d'exécution de permis de construire précédemment frappés de caducité n'est pas un ouvrage suffisamment avancé pour constituer une construction existante, au regard du droit de l'urbanisme. La structure en béton existante sur le terrain d'assiette du projet a été édifiée ...
Dommages de travaux publics: charge de la preuve
En jugeant que le service d'entretien de la voirie du département de la Marne, qui n'avait pas été alerté du déversement de gasoil, n'avait pas disposé, avant l'accident, du temps nécessaire pour procéder à la signalisation et au sablage de la chaussée, le Conseil d'Etat juge que la cour administrative d'appel (CAA) a implicitement, mais ...
Contentieux
Le montant du litige est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics, à l'exception de ceux concernant l'entrée en service, la discipline ou la sortie du ...
Activité privée à caractère de service public
Par un arrêt de section du 6 avril 2007, le Conseil d'Etat permet aux collectivités territoriales d'accorder des aides à des organismes privés, au titre de la gestion d'un service public. Et ce, en dehors de toute délégation de service public. Formulée de manière particulièrement didactique, cette décision rappelle les principes ...
Congés – égalité Hommes – femmes
Si l'autorité municipale était en droit de moduler le nombre de journées mobiles qu'elle souhaite accorder aux agents pour tenir compte des contraintes particulières auxquelles ils pouvaient être soumis en dehors de leur vie professionnelle, s'agissant notamment des agents de sexe féminin, elle ne pouvait, sans méconnaître le principe de ...
Participation d’une collectivité dans la prise en charge d’un agent par le CNFPT ou un centre de gestion
Il ne résulte d'aucune disposition législative ni d'aucun principe général du droit que la collectivité dont relevait auparavant un agent mis en disponibilité est tenue de verser une contribution au centre de gestion qui le prend en charge en application des articles 72 et 67 de la loi du 26 janvier 1984. Aux termes du troisième alinéa de ...
Recrutement de ressortissants européens
Il appartient à la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale, non seulement de prendre en compte l'expérience professionnelle des candidats, mais aussi de mettre les demandeurs à même de faire état de cette expérience. Ainsi, faute d'avoir invité Mme à produire les éléments ...
Discipline
Une directrice générale adjointe peut être signataire de l'ampliation d'un arrêté portant exclusion temporaire d'un agent. En raison de plusieurs retards et absences sans autorisation de sa hiérarchie, le maire de la ville de Nanterre a, par arrêté du 16 avril 2003, exclu temporairement Mme X agent non titulaire de la ville de ses ...
Contentieux
Le montant du litige est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance. Il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles de l'article R. 222-13 du même code, que le ...
Liberté de culte
Des considérations générales relatives au caractère sectaire d'une association ne justifient pas le refus de location d'une salle municipale et le prix acquitté par cette association pour la location de la salle ne saurait être regardé comme une subvention prohibée par la loi du 9 décembre 1905.
