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Jurisprudence - Page 1070
Permis de construire
La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire... Le 13 décembre 2002, le maire de la commune de Cauterets a délivré au syndicat des Copropriétaires de la résidence du Petit Vignemale un permis de construire un ...
Information des membres du conseil municipal
Le Conseil d'Etat rappelle les critères d'une information suffisante des membres avant séance du conseil municipal.Lors de sa séance du 13 avril 2001, le conseil municipal de la commune de Vert Saint-Denis a procédé à l'élection de membres du conseil municipal au sein de divers organismes dont la commune est membre ainsi qu'à l'élection ...
Discipline
M. X, agent de salubrité de la commune de Saint-Raphaël (Var), a été condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et trois ans de mise à l'épreuve. Celui-ci s'était rendu coupable d'agression sexuelle sur mineure de 15 ans dont il est l'ascendant légitime. En émettant l'avis, le 1er juillet 1999, qu'il n'y avait pas ...
Radiation des cadres
Est légale la décision radiant des cadres, pour abandon de poste, un fonctionnaire ayant refusé de rejoindre, à la suite de deux mises en demeure, le poste de reclassement qui lui était proposé, alors que celui-ci était conforme aux prescriptions du médecin du travail. A supposer que ce fonctionnaire ait eu des doutes sur le caractère ...
Délibérations de conseils municipaux
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal (CGCT, art. L. 2121-12). Elle doit contenir suffisamment d'informations.Le rapport de présentation d'un projet de délibération adressé aux ...
Syndicat de communes
Sauf exception limitativement énumérée par l'article L. 2224-1 du Code général des collectivités territoriales, il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des se services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, qui ...
NBI
Un fonctionnaire chargé de la régie d'avance pour un montant compris entre 3049 et 18294 euros a droit à l'attribution de dix points majorés de nouvelle bonification indiciaire sans qu'y fasse obstacle le fait que le fonctionnement de la dite régie présentait un caractère épisodique.
Notification des recours
Les dispositions de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme ne sont applicables qu'aux décisions d'utilisation ou d'occupation du sol. Elles ne sont donc pas applicables à un recours dirigé à l'encontre d'une déclaration d'utilité publique de travaux emportant mise en compatibilité du POS.Considérant qu'aux termes des dispositions de ...
Critères d’attribution : L’article 53 du Code des marchés publics est « eurocompatible »
Le II de l'article 53 du Code des marchés publics dispose, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005, applicable aux faits de l'espèce : pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, la personne publique se fonde sur divers critères variables selon l'objet du marché, notamment ...
Pouvoirs du juge des référés précontractuels
Régulièrement saisi, le juge des référés précontractuels dispose de l'intégralité des pouvoirs qui lui sont conférés pour mettre fin, s'il en constate l'existence, aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.Le département de l'Isère se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du ...
