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Jurisprudence - Page 1069
Permis de construire : installations classées
Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'un permis de construire, la demande d'autorisation devra être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande de permis de construire. Aux termes de l'article L51215 du Code de l'environnement, l'exploitant ...
POS, aspect extérieur des constructions
Aux termes de l'article 1er de la loi du 3 janvier 1977, relative à l'architecture, sont d'intérêt public la création architecturale, la qualité des constructions, l'insertion harmonieuse de celles-ci dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains et du patrimoine. Les autorités habilitées à délivrer le permis de ...
Contentieux du droit de préemption
Le Conseil d'Etat rejette le recours formé par une société contre l'opération d'aménagement de la promenade plantée Bastille-Reuilly. L'entreprise requérante voulait obtenir réparation des préjudices subis en raison de l'inclusion de certains immeubles lui appartenant dans le périmètre de l'opération, puis de leur exclusion.En ...
Péril imminent
Le caractère contradictoire de la procédure de péril imminent ne peut être respecté que si le maire met en cause, dans son arrêté, tous les copropriétaires et les propriétaires mitoyens de l'immeuble.Lorsqu'un tribunal administratif est saisi par le propriétaire d'une demande dirigée contre un arrêté municipal le mettant en demeure de ...
Contentieux: chemin rural
La cour administrative d'appel ne peut juger d'un litige relatif à la police des chemins ruraux sans sursoir à statuer dans l'attente de la décision du juge judiciaire se prononçant sur la propriété des chemins concernés.Par arrêté en date du 26 avril 2000, pris sur le fondement de l'article L1615 du Code rural, relatif à la police ...
Occupation temporaire du domaine public
Le bénéficiaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public doit supporter, sans indemnité, les frais de modification des installations aménagées en vertu de cette autorisation lorsque cette modification résulte de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé constituent une opération d'aménagement conforme ...
Police municipale des chemins ruraux
L'éventuelle exploitation professionnelle d'une carrière ne constitue pas un intérêt suffisant pour contester une autorisation d'installation et de travaux divers pour le remblaiement de terrains lui appartenant situés sur ces anciennes carrièresM. X a bénéficié, par arrêté du maire d'Argenteuil en date du 11 juin 2002 pris pour des ...
Reconnaissance de l’expérience professionnelle dans la FPT
En vertu de l'article 4 de la loi du 3 janvier 2001, relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, les agents non titulaires des collectivités territoriales exerçant des fonctions correspondant à celles définies par les statuts particuliers d'un cadre ...
Expulsion du domaine public : contentieux
En absence de détournement de pouvoir, l'occupant du domaine public ne peut être indemnisé à raison de son expulsion.Le maire de la commune de Saint-Louis a décidé de mettre fin, avant l'échéance contractuellement prévue, à l'occupation par M. X du domaine public communal, au motif que la démolition du bâtiment affecté anciennement à ...
FPT : Protection fonctionnelle
Il résulte des termes mêmes des dispositions du quatrième alinéa de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 que, dans le cas où le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui ont le caractère d'une faute personnelle, il ne peut bénéficier de la protection de la collectivité publique. Après avoir relevé ...
