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Jurisprudence - Page 1069
Egalité entre les femmes et les hommes
L'autorité municipale peut accorder des journées mobiles à ses agents, mais elle ne peut, ce faisant, établir une discrimination de principe fondée sur l'appartenance à l'un ou l'autre sexe.Le titre III (1) du «Guide des procédures des congés et autorisations d'absences» de la commune de Tremblay-en-France prévoit expressément que les ...
Procédure d’urgence
Le retard pris dans l'aménagement de terrains constructibles répondant aux besoins de logement des administrés constitue un moyen sérieux justifiant la procédure d'urgence. Nécessaire, ce moyen n'est cependant pas suffisant : le requérant doit en outre justifier qu'il y a atteinte grave à l'intérêt général.Devant le juge des ...
Remembrement. Conformité à la Convention européenne des droits de l’homme
La remise en cause générale d'opérations d'aménagement foncier après le transfert de propriété engendrerait une atteinte excessive à l'intérêt général. Aussi, le juge de l'excès de pouvoir ne peut annuler l'acte ordonnant les opérations ou suspendre son exécution que jusqu'à la date du transfert de propriété.Le propriétaire de ...
Sanction disciplinaire. Compétence
En raison de plusieurs retards et absences sans autorisation de sa hiérarchie, le maire de la ville de Nanterre a, par arrêté du 16 avril 2003, exclu temporairement Mme X, agent non titulaire, de ses fonctions de chirurgien-dentiste auprès des centres de soins. Ce, pour une durée de six jours, avec retenue des salaires correspondants. Mme X a ...
Permis de construire ou déclaration de travaux
Les constructions et travaux réalisés sur un terrain supportant un bâtiment existant et créant une surface hors oeuvre brute inférieure à 20 mètres carrés relèvent de la procédure de la déclaration, et non de permis. Et ce, même s'ils entraînent une modification d'aspect extérieur ou de volume ou la création d'un niveau ...
Contentieux. Admission préalable des recours en cassation
« Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux », (article L.822-1 du Code de justice administrative). La SCI Myosotis demande l'annulation de l'ordonnance du ...
Ressortissants européens
Il appartient à la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale, non seulement de prendre en compte l'expérience professionnelle des candidats, mais aussi de mettre les demandeurs à même de faire état de cette expérience. Ainsi, faute d'avoir invité Mme X à produire les éléments ...
Déclaration de travaux ou permis de construire ?
La démolition d'une terrasse, en exécution d'une décision de justice, et sa reconstruction conformément aux normes en vigueur doivent faire l'objet d'une déclaration préalable, non d'un permis de construire.Aux termes de l'article R.421-1 du Code de l'urbanisme, n'entrent pas dans le champ d'application du permis de construire les terrasses ...
Dommages de travaux publics: charge de la preuve
En jugeant que le service d'entretien de la voirie du département de la Marne, qui n'avait pas été alerté du déversement de gasoil, n'avait pas disposé, avant l'accident, du temps nécessaire pour procéder à la signalisation et au sablage de la chaussée, le Conseil d'Etat juge que la cour administrative d'appel (CAA) a implicitement, mais ...
Rémunération et recrutement
Une modification substantielle de la rémunération doit entraîner une nouvelle déclaration de vacance d'emploi.Aux termes de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, «lorsqu'un emploi est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent, qui assure la publicité de cette création ou de ...
