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Jurisprudence - Page 1068
Opération d’intérêt national
Le Conseil constitutionnel considère que la loi relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense, adoptée le 6 février 2007 (texte adopté le 6 février 2007, TA n° 672), l'a ...
Contentieux
Lorsqu'une personne privée est créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et qui lui procure l'essentiel de ses ressources, cette personne privée doit être regardée comme transparente et les contrats qu'elle conclut pour l'exécution de la mission de service public qui lui est confiée ...
Étendue des pouvoirs du préfet en cas d’innondation
Le préfet peut prescrire au propriétaire d'un ouvrage de prendre toutes les mesures permettant, en cas d'incident ou d'accident, de circonscrire la gravité de celui-ci ou de mettre fin au dommage qui en résulte et même, en cas de nécessité, et en l'absence de toute autre solution, prescrire la suppression de l'installation ou de l'ouvrage ...
Présidence des bureaux de vote
La présidence des bureaux de vote prévue par l'article R. 43 du code électoral est au nombre des fonctions qu'un conseiller municipal est tenu de remplir à peine d'être déclaré démissionnaire d'office.Considérant que la présidence des bureaux de vote prévue par l'article R. 43 du code électoral est au nombre des fonctions visées par ...
Responsabilité de l’avocat
Par une sorte d'application à la profession d'avocat de l'adage selon lequel «nul ne peut se faire justice à soi même», le Conseil d'Etat juge que le comportement fautif de l'avocat envers son client peut entraîner sa responsabilité. La délicate appréciation de la perte de chance amène à restreindre singulièrement les prétentions de ...
Mémoire en réclamation tardif des marchés de travaux
Les demandes formées dans un mémoire, même en l'absence de réserves écrites antérieures, constituent en elles-mêmes un différend entre le maître d'oeuvre et l'entrepreneur au sens du CCAG-Travaux.Le Tribunal administratif de Paris a écarté comme irrecevable la demande de la société de Constructions de Bel Air, titulaire du lot ...
Permis de construire et missions de l’ABF
C'est à l'architecte des bâtiments de France qu'il appartient d'apprécier, sous le contrôle du juge, si un immeuble implanté à moins de 500 mètres d'un immeuble classé est ou non situé dans le champ de visibilité de ce dernier. Pour l'application de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, toute la zone située à moins de 500 mètres ...
Pouvoirs de police du maire en cas d’incendie précisé par trois jugements
Les dispositions du code de la construction et de l'habitation ne font pas obstacle à ce que le maire use des pouvoirs généraux que lui confère l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales pour prévenir, par des précautions convenables les accidents et les fléaux calamiteux tels que les incendies en imposant des ...
Expulsion du domaine public
«Faire en sorte que la convention d'occupation précaire consentie sur le domaine public maritime puisse développer tous ses effets» ne relève pas d'une urgence au sens qu'attribue le code de justice administrative à cette notion.L'usage par le juge des référés des pouvoirs que lui confère l'article L. 521-2 du code de justice ...
Transfert de propriété entre communes
Le Conseil d'Etat se prononce sur la légalité de la vente de terrains forestiers entre communes.Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les terrains en cause, d'une superficie de 4 000 hectares, engendraient, au titre des impôts fonciers revenant à la commune de Saint-Lary-Soulan, une charge fiscale excessive pour une ...
