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Jurisprudence - Page 1067
Territoriale : contentieux
En rappelant qu'une décision de licenciement pour inaptitude professionnelle ne constitue pas une sanction disciplinaire et qu'elle est indépendante des sanctions qui peuvent être prononcées au plan disciplinaire, le tribunal administratif a suffisamment répondu au moyen tiré du fait que Mme X aurait fait l'objet d'une double sanction au ...
Installation classée : autorisation d’ouverture
L'expiration du délai de trois mois au terme duquel le préfet doit se prononcer sur une demande d'autorisation d'ouverture d'une installation classée ne fait pas naître une décision implicite. Et l'autorité administrative reste tenue de statuer sur la demande. Par suite, la circonstance qu'un arrêté de prolongation ne soit pas motivé est ...
Contentieux : astreintes
Aucune astreinte visant à assurer l'exécution d'une décision de justice ne peut être prononcée si la décision annulée n'a pas reçue de commencement d'exécution ou si aucun contrat n'a été conclu sur son fondement. Le Conseil d'Etat a, par une décision du 30 septembre 1996, rejeté la requête de la commune de Grenoble dirigée contre ...
Conseil municipal : démission des conseillers municipaux
Il faut procéder au renouvellement du conseil municipal, dès lors que celui-ci a perdu plus du tiers de ses membres. Et ce, d'autant plus que les colistiers des conseillers démissionnaires susceptibles de remplacer ces derniers ont fait connaître leur refus de siéger.Considérant qu'aux termes de l'article L270 du Code électoral, le candidat ...
Territoriale : agent à temps non complet
La décision par laquelle l'autorité compétente, après avoir apprécié si les conditions prévues par l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 et, s'agissant d'un fonctionnaire nommé dans un emploi à temps non complet, la condition de durée de travail prévue par le décret du 20 mars 1991, sont remplies, place un fonctionnaire en ...
Urbanisme commercial : déséquilibre de la zone de chalandise
La réalisation d'un projet d'équipement qui porterait la densité en équipements commerciaux à près du double de celle constatée aux niveaux national et départemental entraînerait un déséquilibre entre les différentes formes de commerce, que le dynamisme démographique de la zone et l'importance de la population touristique en période ...
Contentieux : délai raisonnable de jugement
L'action en responsabilité engagée par le justiciable dont la requête n'a pas été jugée dans un délai raisonnable doit permettre la réparation de l'ensemble des dommages tant matériels que moraux, directs et certains, qui ont pu lui être causés et dont la réparation ne se trouve pas assurée par la décision rendue sur le litige ...
Fonction publique territoriale : contestation des notes
Il n'appartient pas au juge administratif de réévaluer les notes obtenues par un candidat dans le cadre d'un concours administratif. La demande de M. X tendant à ce que le tribunal administratif de Poitiers réévalue les notes qui lui ont été attribuées aux épreuves du concours de gardien de la police municipale organisé par le centre de ...
Installations classées : autorisation
La circonstance qu'un arrêté de prolongation ne soit pas motivé est sans influence sur la légalité de la décision prise à l'issue du délai ainsi irrégulièrement prolongé. La coopérative agricole Le Dunois a demandé le 27 avril 2004 à augmenter ses capacités de stockage de céréales, d'engrais liquides, de produits ...
Dépenses départementales
L'achat par un département de places pour assister à un match de foot constitue un achat de prestations de services, même si celles-ci sont ensuite redistribuées.Aux termes de l'article 1er du Code des marchés publics "Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes ...
