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Jurisprudence - Page 1067
Obligations de publicité et de mise en concurrence
Il appartient au juge des référés précontractuels de contrôler le bien-fondé des motifs par lesquels une personne publique a estimé que les candidatures étaient recevables au regard des critères mentionnés dans les avis d'appel à public à la concurrence.Considérant que le juge des référés précontractuels du tribunal administratif ...
Critères d’appréciation des demandes d’autorisation
En vertu de l'article L. 720-3 du code de commerce, la commission départementale d'équipement commercial statue sur les demandes d'autorisation en prenant en considération l'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial et artisanal de la zone de chalandise concernée. Mais elle peut aussi prendre en contre d'autres critères, tels que le ...
Nominations des juges de proximité
Il appartient au garde des sceaux, ministre de la justice d'écarter les candidatures qui ne répondent pas aux conditions d'âge, de diplôme, de titre, d'exercice professionnel dans le domaine juridique.Aux termes de l'article 41-17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Peuvent ...
Droit à indemnisation
Lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice direct et certain, les justiciables peuvent obtenir la réparation du dommage ainsi causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Considérant que M. A recherche la responsabilité de l'Etat en réparation du préjudice ...
Étendue de la mission de la chambre régionale des comptes
Lorsqu'une chambre régionale des comptes est saisie d'une demande d'inscription d'office, au budget d'une collectivité territoriale, d'une somme correspondant à une dette qui fait l'objet, de la part de la collectivité, d'une contestation sérieuse dans son principe ou dans son montant, elle ne peut que rejeter cette demande, sans qu'il y ait ...
Permis de construire
La manifestation de l'irrégularité d'un permis au regard de la réglementation des lotissements à l'occasion de l'établissement du règlement de copropriété n'est pas pour autant révélatrice de manoeuvres frauduleuses de nature à induire en erreur l'administration.Un maire a retiré les permis de construire en vue de réaliser deux ...
Respect du délai de validité des offres
En décidant qu'en n'ayant pas notifié le marché à l'entreprise attributaire avant le délai de validité des offres celui-ci avait été irrégulièrement prorogé, le juge des référés a entaché l'ordonnance attaquée d'erreur de droit.Par un avis publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics le 11 novembre 2004, la ville ...
Bonne foi du candidat
Le juge administratif ne peut rejeter la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en alléguant de la bonne foir du candidatAux termes des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est tenue, lorsqu'elle rejette ...
Allocation personnalisée d’autonomie
Le Conseil d'Etat donne toute force utile à la loi du 30 juin 2004 en jugeant qu'alors même qu'il n'a pas explicitement mentionné de décret sur ce point, le législateur n'a adopté les dispositions précitées qu'en étant informé qu'un décret fixerait la pondération entre les quatre critères de répartition qu'il a retenus. Il doit dès ...
Permis de construire sur les espaces proches du rivage
S'agissant d'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage, le Conseil d'Etat indique qu'il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner si le projet qui lui est soumis élargit le périmètre urbanisé ou conduit à une densification sensible des constructions. Aux termes du II de l'article ...
