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Jurisprudence - Page 1066
Évaluation du préjudice des consommateurs
L'évaluation par reconstitution du préjudice subi par des particuliers du fait du refus illégal de révision d'un contrat d'affermage de distribution d'eau ne méconnait pas le principe selon lequel une personne publique ne peut être condamnée au paiement d'une somme qu'elle ne doit pas. Par une décision en date du 29 avril 1987, le conseil ...
Expropriation
Le ministre chargé de l'environnement n'étant pas chargé de l'exécution du décret de déclaration d'utilité publique, celui-ci n'avait pas à être soumis à son contreseing. En vertu de l'article 22 de la Constitution, «les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution» ; que ...
Compétence juridictionnelle
Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux déclarations de travaux exemptés de permis de construire.Il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R811-1 du Code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles des 1° et 7 ...
Police municipale : entretien des voies privées
La circonstance qu'un terrain ait le caractère de terrain privé ne fait pas obstacle à ce qu'un maire prenne les mesures nécessaires à la sécurité des usagers de la voie publique et, le cas échéant, en ordonne le nettoyage aux services communaux.L'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales indique que la police ...
Permis de construire : affichage
Les délais de recours des tiers contre un permis de construire se décomptent à partir de l'affichage. La preuve de cet affichage se fait par tout moyen. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B ont produit de nombreux témoignages et attestations de voisins, n'ayant avec eux aucun lien personnel, sollicités ...
Licenciement dans la FPT : contentieux
La demande d'organisations syndicales visant à obtenir le prolongement du stage de titularisation d'un agent venant de faire l'objet d'une mesure de licenciement ne constitue pas un recours hiérarchique susceptible de conserver le délai de recours contentieux. Principal considérant :"Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X a reçu, le ...
Permis de construire et loi « littoral »
Le 7 mai 2007, le Conseil d'Etat a condamné la commune de Bidart à indemniser une société immobilière, à raison d'erreurs commises dans la délivrance de certificat d'urbanisme et d'un permis de construire. Car la collectivité n'avait pas tenu compte de la constructibilité limitée résultant de l'application de la loi «littoral».Sur la ...
Délégation de service public : contentieux
Le recours en cassation contre un référé suspension, mené contre une délibération fixant, pour une période limitée, le tarif des transports maritimes de véhicules ne peut pas être accueilli, dès lors que les effets de la délibération sont épuisés.A la suite de sa décision de déléguer le service public de la desserte maritime ...
Contentieux : permis de construire
La demande d'annulation de du refus du juge des référés de suspendre un permis de construire peuvent devenir sans objet si les travaux sont entre temps achevé.L'Association de défense de l'environnement et du cadre de vie de Vesoul et l'association Haute Saône nature environnement se pourvoient contre l'ordonnance du 9 mai 2006, par ...
Territoriale : fin de détachement
Le refus implicite de prendre en charge financièrement la réintégration en surnombre d'un fonctionnaire dans sa commune d'origine, à la demande de cette dernière, constitue une décision faisant grief susceptible de recours.Le maire de Romilly-sur-Seine auprès de laquelle M. X, directeur territorial se trouvait en position de détachement ...
