- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 1063
Liberté du commerce et prestations d’un centre de congrès
A condition de ne pas fausser le jeu de la concurrence, un centre de congrès peut proposer des services hôteliers et des prestations touristiques en complément de son activité principale.Le préfet de la Marne a, en application de l'article 11 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à ...
Permis de construire : travaux sur des installations classées
Les travaux de construction portant sur une installation classée relevant du régime de l'autorisation sont soumis à la procédure de l'étude d'impact.Aux termes de l'article R. 421-2 du Code de l'urbanisme : « A. - Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte : .8° L'étude d'impact, lorsqu'elle est exigée.. » ; qu'aux ...
Permis de construire
L'autorisation de construire un garage privatif créant en l'espèce et nécessairement un nouvel accès sur la voie publique, le service instructeur aurait dû consulter le service gestionnaire de la voirie communaleLa SCI « 47 BIS RUE JULES MOULET » soutient en appel que le permis de construire litigieux aurait été délivré sans l'avis ...
Droit d’expression de l’opposition en conseil municipal
Le refus par un maire d'insérer dans le bulletin municipal un article critique de l'opposition, ne caractérisait pas, compte tenu de la périodicité mensuelle de cette revue une situation d'urgence. Aux termes de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA), « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet ...
Retraite
La bonification pour enfant est acquise aux femmes fonctionnaires ayant accouché au cours de leurs années d'études, antérieurement à leur recrutement dans la fonction publique, dès lors que ce recrutement est intervenu dans un délai de deux ans après l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours, sans que puisse leur ...
Maladies professionnelle
Compte tenu des éléments du dossier, la transmission d'une hépatite B doit être considérée comme découlant directement dune vaccination obligatoire, imputable au service.Mme A., assistante sociale titulaire, a fait l'objet d'une vaccination obligatoire à l'hépatite B : les 20 juin et 2 août 1995, elle a reçu des injections vaccinales ...
Prime
Une prime ne peut pas être supprimée sans justification. S'agissant des primes de service et de rendement et des primes de travaux, le versement de ces primes, qui sont calculées en fonction des rémunérations versées et sont susceptibles de modulation, est subordonné à l'exercice effectif des fonctions exercées. Par suite, dès lors que ...
Maladies professionnelles-
Mme A., assistante sociale titulaire, a fait l'objet d'une vaccination obligatoire à l'hépatite B : les 20 juin et 2 août 1995, elle a recu des injections vaccinales dans le cadre de son activité professionnelle. En octobre 1995 elle a été victime de graves affections articulaires relevant de la symptomatologie de la polyarthrite rhumatoïde ...
Parc animalier
La circonstance qu'un parc animalier relève de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, et non d'un équipement touristique, est sans incidence dès lors que le POS n'interdit pas expressément l'implantation de ces installations dans la zone considérée. Selon le Conseil d'Etat, le parc animalier ...
Prime
Une prime ne peut pas être supprimée sans justification. S'agissant des primes de service et de rendement et des primes de travaux, le versement de ces primes, qui sont calculées en fonction des rémunérations versées et sont susceptibles de modulation, est subordonné à l'exercice effectif des fonctions exercées. Par suite, dès lors que ...
