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Jurisprudence - Page 1061
Décision implicite de non-opposition
Est une décision créatrice de droit la décision implicite de non-opposition à des travaux.Il résulte des termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations que les décisions qui retirent une décision créatrice de droits doivent être motivées, en application de ...
Territoriale : syndicat
La liberté syndicale présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L521-2 du Code de justice administrative. Les dispositions de l'article 1er du décret du 3 avril 1985 n'ont pas pour objet, et ne sauraient d'ailleurs avoir légalement pour effet, d'imposer à une section syndicale de se constituer sous la forme d'une ...
Conseil municipal : communication des délibérations
En l'absence de délibération formelle, et compte tenu de l'impossibilité matérielle qui en découle de communiquer ces délibérations s'agissant de documents inexistants, un juge ne peut considérer que le maire concerné n'apporte aucune justification des diligences effectuées pour rechercher et communiquer les documents en cause Par un ...
Urgence et zonage du plan local d’urbanisme
Il appartient au juge des référés, l'urgence s'appréciant objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment à l'argumentation des parties, l'ont conduit à estimer que la suspension demandée revêtait un caractère d'urgence.Par ...
Commission départementale d’orientation de l’agriculture
Le préfet est tenu de recueillir l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, mais non pour une nouvelle demande fondée sur les mêmes circonstances de droit et de fait. Aux termes de l'article L331-3 du Code rural, dans sa rédaction alors applicable, l'autorité administrative, après avis de la commission ...
Droit de préemption : urgence à obtenir la suspension de la décision
La circonstance que la promesse de vente comporterait une clause de caducité dont le délai est atteint ou dont la mise en oeuvre résulterait de l'exercice par la commune de son droit de préemption n'est pas de nature, par elle-même, à priver de tout caractère d'urgence la suspension de la décision de préemption.Le juge des référés du ...
Constructibilité
Le fait que l'aménagement et l'extension limitée des constructions existantes dans la zone NC d'un plan d'occupation des sols (POS) sont soumises à des règles différentes, selon que ces constructions sont à usage d'habitation ou à un autre usage ne permet d'étendre ce distinguo à la démolition et la reconstruction, à l'emplacement de ...
Fonctionnaire territorial : responsabilité
Une indemnisation pour éviction illégale d'un fonctionnaire ne peut être réduite de moitié, au seul motif que celui-ci a refusé de donner son accord à une proposition de mise à disposition, seule proposition d'affectation.
Contentieux : circulaires et instructions
Les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief, tout comme le refus de les abroger. L'interprétation que, par voie de circulaires ou d'instructions notamment, l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre ...
Agent territorial : promotion
En cas de promotion rétroactive, un professeur peut bénéficier non seulement de rappels de traitements, mais également d'intérêts moratoires portant sur ces rappels et d'une capitalisation de ces derniers.
