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Jurisprudence - Page 1061
Responsabilité
Un fonctionnaire, imputant à la collectivité publique qui l'employait la responsabilité des dommages qu'il a subis, la Caisse des dépôts et consignations ne peut se prévaloir des dispositions des articles 1er et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ...
Évaluation du préjudice
Le juge n'est pas lié par la préconisation de l'expert chargé de l'évaluation du préjudice selon laquelle à la procédure d'appel d'offres pour évaluer le montant de ces travaux.La SARL SERP est jugée responsable de différents désordres affectant la tenue du fond de forme d'une chaussée et de son revêtement. S'agissant de la ...
Distinction entre avenant et nouveau contrat
La légalité d'un avenant à une délégation de service public s'apprécie au regard de l'absence de modification d'un élément substantiel de la délégation. Le département de Paris a délégué à la société Keolis pour une durée de six ans la mise en place et la gestion d'un service de transport, à la demande, de personnes handicapées ...
Permis de construire
La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire... Le 13 décembre 2002, le maire de la commune de Cauterets a délivré au syndicat des Copropriétaires de la résidence du Petit Vignemale un permis de construire un ...
Information des membres du conseil municipal
Le Conseil d'Etat rappelle les critères d'une information suffisante des membres avant séance du conseil municipal.Lors de sa séance du 13 avril 2001, le conseil municipal de la commune de Vert Saint-Denis a procédé à l'élection de membres du conseil municipal au sein de divers organismes dont la commune est membre ainsi qu'à l'élection ...
Discipline
Les procédures pénale et disciplinaire engagées à l'occasion d'actes reprochés à un fonctionnaire ont des objectifs différents et sont indépendantes l'une de l'autre. Ainsi, le principe général du droit interdisant le prononcé d'une double sanction à raison des mêmes faits ne fait pas obstacle au prononcé d'une mesure disciplinaire ...
Discipline
M. X, agent de salubrité de la commune de Saint-Raphaël (Var), a été condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et trois ans de mise à l'épreuve. Celui-ci s'était rendu coupable d'agression sexuelle sur mineure de 15 ans dont il est l'ascendant légitime. En émettant l'avis, le 1er juillet 1999, qu'il n'y avait pas ...
Radiation des cadres
Est légale la décision radiant des cadres, pour abandon de poste, un fonctionnaire ayant refusé de rejoindre, à la suite de deux mises en demeure, le poste de reclassement qui lui était proposé, alors que celui-ci était conforme aux prescriptions du médecin du travail. A supposer que ce fonctionnaire ait eu des doutes sur le caractère ...
Délibérations de conseils municipaux
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal (CGCT, art. L. 2121-12). Elle doit contenir suffisamment d'informations.Le rapport de présentation d'un projet de délibération adressé aux ...
Syndicat de communes
Sauf exception limitativement énumérée par l'article L. 2224-1 du Code général des collectivités territoriales, il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des se services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, qui ...
