- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 1058
Nouvelle bonification
Le bénéfice de la NBI est notamment ouvert aux agents qui exercent « à titre principal » des fonctions d'accueil du public. Le Conseil d'Etat a précisé le sens de cette notion. L'exercice à titre principal de fonctions d'accueil du public suppose que les agents concernés consacrent plus de la moitié de leur temps de travail total à des ...
Procédure – Présentation des ordonnances de référé
Le Conseil d'Etat précise les règles de forme qui s'attachent aux ordonnances de référé. Le juge des référés qui rejette une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité ...
Indemnité d’éloignement pour les fonctionnaires de la FPH
Aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953, les fonctionnaires domiciliés dans un département d'outre mer, mais affectés en France métropolitaine lors de leur entrée dans l'administration (ou la suite d'une mutation ou d'une promotion), perçoivent une indemnité d'éloignement, à condition d'accomplir une certaine durée de ...
Défaut d’entretien normal d’u ouvrage public
Le militaire de carrière quittant le chemin de visite d'une forteresse pour cueillir des fleurs doit être considéré comme responsable de sa chute. Pour autant, l'état de vétusté de la forteresse atténue sa responsabilité. La cour administrative d'appel de Bordeaux a écarté toute responsabilité de la commune de Blaye dans l'accident ...
Indemnités
La décision par laquelle l'autorité administrative a accordé, à tort, le bénéfice d'une indemnité de feu à un sapeur pompier professionnel, n'est pas une simple mesure de liquidation de créance résultant d'une décision antérieure, mais constitue une décision créatrice de droits. En conséquence, cette décision illégale ne pouvait ...
Zone de chalandise
Le Conseil d'Etat précise la notion de zone de chalandise au sein de laquelle l'impact des projets d'équipement commercial sont étudiés par les commissions départementales d'équipement commercial.Si, eu égard à la nature, à la composition et à l'attribution de la commission nationale d'équipement commercial, les décisions qu'elle prend ...
Fonctionnaire territorial : retraite
Un père de famille doit être considéré comme ayant élevé ses enfants au sens de l'article L18 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, dès lors qu'il continue d'assurer l'exercice de l'autorité parentale et pourvoit à l'entretien ainsi qu'à l'éducation d'un enfant. Et ce, alors même que celui-ci ne résiderait plus à ...
Contentieux : compétence du Conseil d’Etat
Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures de référé que si le litige principal auquel se rattache, ou est susceptible de se rattacher, la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire, ressortit lui-même ...
Un maire n’est pas habilité à interdire les cultures d’OGM
Il appartient au maire, en vertu de ses pouvoirs de police, de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques. Toutefois, le régime d'autorisation administrative de la dissémination volontaire d'un organisme génétiquement modifié (OGM) institué dans un but de ...
Composition des jurys de concours : principe de parité
La loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a inséré un article 20 bis dans la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Il prévoit que «les jurys dont les membres sont désignés par l'administration sont composés de façon à concourir ...
