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Jurisprudence - Page 1058
Nouvelle-Calédonie : domaine public
Le Haut commissaire de la République avait compétence, en sa qualité de représentant de l'Etat, pour autoriser l'occupation du domaine public maritime en Nouvelle-Calédonie.Le décret du 17 janvier 1908 relatif au régime domanial en Nouvelle-Calédonie, invoqué par le requérant, confie au gouverneur la charge de la gestion, de la ...
Police : affouage
Lorsqu'une commune décide de procéder à un partage par feu de l'affouage, la liste des affouagistes est établie au nom des chefs de famille ou de ménage remplissant les conditions requises. Aux termes de l'article L145-1 du Code forestier, pour chaque coupe des forêts des communes et sections de commune, le conseil municipal ou l'une des ...
Fonctionnaire territorial : congé spécial
Si le fonctionnaire territorial placé en position de congé spécial cesse définitivement d'exercer ses fonctions et n'est plus susceptible d'être rappelé à l'activité, il demeure, pendant toute la durée de ce congé, membre du cadre d'emplois auquel il appartient. La rémunération qu'il perçoit dans cette situation présente le ...
FPT : contentieux
Il ressort des pièces du dossier que, par une lettre en date du 30 août 2003, le maire de la commune d'Angervilliers a adressé à Mme X un organigramme définissant les fonctions des trois agents constituant le secrétariat de la mairie. Cette répartition de fonctions, tout en conservant à Mme X le titre de secrétaire de mairie, la ...
Droit de préemption : contentieux
La lettre par laquelle un maire fait part, au notaire chargé de la vente d'un bien, des intentions de la commune de préempter n'a pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.La commune de Pontcarré a décidé d'exercer son droit de préemption sur un immeuble situé dans cette ...
Droit de préemption : référé
Le moyen tiré de ce qu'une décision litigieuse méconnaît l'article L210-1 du Code de l'urbanisme ne peut être regardé comme étant de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. «Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des ...
Déclaration de travaux
L'avis défavorable des services de l'Etat, consultés en raison de l'inclusion du magasin exploité par la société Diffusion 89 dans le périmètre d'un projet d'intérêt général, ne lie pas le maire dans sa décision relative à une déclaration de travaux.Par décision du 19 avril 2004, le maire de Sens s'est opposé à la déclaration de ...
Agent territorial : sanction disciplinaire
Pour ordonner l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un jour de M. X, le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) s'est fondé sur les négligences professionnelles répétées du requérant et sur le non-respect par ce dernier de ses obligations professionnelles. L'exactitude matérielle de ces ...
Dépassement de COS
Le plan d'occupation des sols (POS) de Paris prévoyant expressément le dépassement du coefficient d'occupation du sol (COS) est légal, dès lors que l'objet des travaux litigieux est l'amélioration d'équipements de culte.Par un arrêté du 9 juin 1997, le maire de Paris a accordé à l'Association israélite de tradition sépharade un permis ...
Police : défrichage obligatoire
La mise en oeuvre des pouvoirs conférés au maire par l'article L2213-25 du Code général des collectivités territoriales n'est pas rendue impossible par l'absence du décret prévu par ce texte. Mais relève de l'appréciation souveraine du maire.Aux termes de l'article L2213-25 du Code général des collectivités territoriales, dans la ...
