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Jurisprudence - Page 1057
Police municipale : entretien des voies privées
La circonstance qu'un terrain ait le caractère de terrain privé ne fait pas obstacle à ce qu'un maire prenne les mesures nécessaires à la sécurité des usagers de la voie publique et, le cas échéant, en ordonne le nettoyage aux services communaux.L'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales indique que la police ...
Permis de construire et loi « littoral »
Le 7 mai 2007, le Conseil d'Etat a condamné la commune de Bidart à indemniser une société immobilière, à raison d'erreurs commises dans la délivrance de certificat d'urbanisme et d'un permis de construire. Car la collectivité n'avait pas tenu compte de la constructibilité limitée résultant de l'application de la loi «littoral».Sur la ...
Délégation de service public : contentieux
Le recours en cassation contre un référé suspension, mené contre une délibération fixant, pour une période limitée, le tarif des transports maritimes de véhicules ne peut pas être accueilli, dès lors que les effets de la délibération sont épuisés.A la suite de sa décision de déléguer le service public de la desserte maritime ...
Territoriale : fin de détachement
Le refus implicite de prendre en charge financièrement la réintégration en surnombre d'un fonctionnaire dans sa commune d'origine, à la demande de cette dernière, constitue une décision faisant grief susceptible de recours.Le maire de Romilly-sur-Seine auprès de laquelle M. X, directeur territorial se trouvait en position de détachement ...
Territoriale : contentieux
En rappelant qu'une décision de licenciement pour inaptitude professionnelle ne constitue pas une sanction disciplinaire et qu'elle est indépendante des sanctions qui peuvent être prononcées au plan disciplinaire, le tribunal administratif a suffisamment répondu au moyen tiré du fait que Mme X aurait fait l'objet d'une double sanction au ...
Installation classée : autorisation d’ouverture
L'expiration du délai de trois mois au terme duquel le préfet doit se prononcer sur une demande d'autorisation d'ouverture d'une installation classée ne fait pas naître une décision implicite. Et l'autorité administrative reste tenue de statuer sur la demande. Par suite, la circonstance qu'un arrêté de prolongation ne soit pas motivé est ...
Contentieux : permis de construire
La demande d'annulation de du refus du juge des référés de suspendre un permis de construire peuvent devenir sans objet si les travaux sont entre temps achevé.L'Association de défense de l'environnement et du cadre de vie de Vesoul et l'association Haute Saône nature environnement se pourvoient contre l'ordonnance du 9 mai 2006, par ...
Contentieux : astreintes
Aucune astreinte visant à assurer l'exécution d'une décision de justice ne peut être prononcée si la décision annulée n'a pas reçue de commencement d'exécution ou si aucun contrat n'a été conclu sur son fondement. Le Conseil d'Etat a, par une décision du 30 septembre 1996, rejeté la requête de la commune de Grenoble dirigée contre ...
Conseil municipal : démission des conseillers municipaux
Il faut procéder au renouvellement du conseil municipal, dès lors que celui-ci a perdu plus du tiers de ses membres. Et ce, d'autant plus que les colistiers des conseillers démissionnaires susceptibles de remplacer ces derniers ont fait connaître leur refus de siéger.Considérant qu'aux termes de l'article L270 du Code électoral, le candidat ...
Territoriale : agent à temps non complet
La décision par laquelle l'autorité compétente, après avoir apprécié si les conditions prévues par l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 et, s'agissant d'un fonctionnaire nommé dans un emploi à temps non complet, la condition de durée de travail prévue par le décret du 20 mars 1991, sont remplies, place un fonctionnaire en ...
