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Jurisprudence - Page 1057
Indemnité de résidence
L'attribution de l'indemnité de résidence à un agent public constitue un droit à caractère civil au sens du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui reconnaît à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et ...
Révision des listes électorales
La composition de la commission chargée de la révision des listes électorales ne dépend pas de la nature des élections ou scrutins prévus au cours de l'année qui suit la clôture de la liste.Aux termes de l'article L. 16 et L. 17 du Code électoral, les listes électorales sont permanentes et sont l'objet d'une révision annuelle ...
Responsabilité en cas d’inondation
En cas d'inondation en lien avec un réseau d'eau, les victimes peuvent demander réparation soit au maître d'ouvrage, soit à la collectivité publique chargée de son entretien.Les tiers peuvent rechercher, pour obtenir la réparation des dommages qu'ils ont subis, imputables, tant en raison de son existence que de son fonctionnement, à un ...
Discipline : respect des droits de la défense dans la FPE
Dans le cadre de la procédure disciplinaire engagée à son encontre, un agent des douanes a eu connaissance de la faculté de se faire assister par un défenseur de son choix, à deux reprises avant la réunion du conseil de discipline : la première fois par une notification spécifique, la seconde, en signant une fiche de procédure. Pour le ...
Fonctionnement défectueux de la justice
Les justiciables peuvent obtenir la réparation du dommage ainsi provoqué par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leur cause soit entendue dans un délai raisonnable. Si la ...
Refus de titularisation
Un agent public ayant la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire ; il en résulte, qu'alors même que la décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation de son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de ...
Règles d’assimilation des établissements publics pour la création d’emplois
En ce qui concerne la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux, les établissements publics locaux peuvent être assimilés à des communes. Certains emplois administratifs territoriaux, et en particulier l'emploi de directeur général des services sont créés en fonction de seuils démographiques. Ils sont régis par des ...
Permis de démolir
Des travaux doivent être regardés comme relevant de la procédure de déclaration de travaux, dès lors qu'ils portent sur la reconstruction d'une construction existante, d'autant qu'ils n'ont pas pour effet d'en changer la destination.La société Azur midi a acquis, le 16 octobre 1999, plusieurs parcelles sur le territoire de la commune de ...
Nouvelle bonification
Le bénéfice de la NBI est notamment ouvert aux agents qui exercent « à titre principal » des fonctions d'accueil du public. Le Conseil d'Etat a précisé le sens de cette notion. L'exercice à titre principal de fonctions d'accueil du public suppose que les agents concernés consacrent plus de la moitié de leur temps de travail total à des ...
Procédure – Présentation des ordonnances de référé
Le Conseil d'Etat précise les règles de forme qui s'attachent aux ordonnances de référé. Le juge des référés qui rejette une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité ...
