- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 1055
Contentieux
En cas de contentieux, le juge administratif apprécie la légalité d'un tableau d'avancement, au regard des textes en vigueur à la date à laquelle le tableau est arrêté par l'autorité compétente pour prononcer les nominations.
Réseau d’eau : compétence juridictionnelle
Le jugement attaqué a été rejeté comme mal dirigé, la demande de M. et Mme tendant à la condamnation de la commune de Gertwiller à réparer les conséquences dommageables du sinistre, par inondation, subi par leur immeuble, le 27 décembre 1999, à la suite d'un déboîtement d'une canalisation faisant partie du réseau de distribution ...
Installations classées : modification des conditions techniques d’exploitation
Lorsque la modification des conditions d'exploitations techniques d'une installation classée dépasse le cadre de prescriptions complémentaires, la demande doit être regardée comme une nouvelle demande d'autorisation.Saisi par le syndicat intercommunal d'équipement rural de La Souterraine d'une demande d'autorisation de modification de ...
Article 34 de la loi du 12 avril 2000 : reclassement
Les agents de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif répondant aux conditions prévues par les dispositions du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et qui n'ont pas fait valoir dans le délai d'un an prévu par le II de l'article 34 ...
Mention des délais de recours dans l’avis d’appel d’offres (2)
L'obligation d'information relative aux délais d'introduction des recours est remplie dès lors que sont précisées les coordonnées du service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus.Par un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication le 3 août 2006 au "Journal officiel de l'Union européenne" et au ...
Avis d’appel d’offres (1)
En l'absence de règles nationales légales applicables à la procédure de passation d'un marché en litige permettant d'assurer une publicité de l'avis d'appel public à la concurrence dans des conditions compatibles avec les objectifs de la directive du 30 avril 2004, dont le délai de transposition a expiré le 31 janvier 2006, il appartenait ...
Enrichissement sans cause
En fixant le montant de l'indemnité due par le conseil général du Val-d'Oise à la société Centraveil Diffusion, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, à la valeur du prix mensuel prévu par le contrat du 15 mars 1994 sans rechercher, d'une part, si ce prix n'incluait pas un éventuel bénéfice, d'autre part, si la partie de ce ...
Militaires et NBI
Les décisions mettant fin à la perception de points de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), concernant des militaires, ne peuvent légalement entrer en vigueur qu'à partir de leur notification aux intéressés.
Agents non titulaires : validation de services pour la retraite
Professeur de lycée professionnel agricole, M. B avait assuré pendant près de 6 ans des services à temps complet comme formateur au sein du centre de formation professionnelle et de promotion agricoles de Tours Fondettes, en qualité d'agent contractuel. Il a demandé, en vain, la validation de ces services pour la retraite. Selon les articles ...
Refus de titularisation du stagiaire
A l'issue du stage, le refus de titularisation de l'agent n'est pas, en principe, une mesure disciplinaire.Le refus de titularisation d'un agent stagiaire est fondé sur l'appréciation de son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé, et de manière générale sur sa manière de servir. Si cette décision est bien prise ...
