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Jurisprudence - Page 1052
Droit de préemption : urgence à obtenir la suspension de la décision
La circonstance que la promesse de vente comporterait une clause de caducité dont le délai est atteint ou dont la mise en oeuvre résulterait de l'exercice par la commune de son droit de préemption n'est pas de nature, par elle-même, à priver de tout caractère d'urgence la suspension de la décision de préemption.Le juge des référés du ...
Constructibilité
Le fait que l'aménagement et l'extension limitée des constructions existantes dans la zone NC d'un plan d'occupation des sols (POS) sont soumises à des règles différentes, selon que ces constructions sont à usage d'habitation ou à un autre usage ne permet d'étendre ce distinguo à la démolition et la reconstruction, à l'emplacement de ...
Fonctionnaire territorial : responsabilité
Une indemnisation pour éviction illégale d'un fonctionnaire ne peut être réduite de moitié, au seul motif que celui-ci a refusé de donner son accord à une proposition de mise à disposition, seule proposition d'affectation.
Contentieux : circulaires et instructions
Les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief, tout comme le refus de les abroger. L'interprétation que, par voie de circulaires ou d'instructions notamment, l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre ...
Assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales
L'assimilation à une commune d'un établissement public de coopération intercommunale s'apprécie, pour la création d'emplois, de manière globale, en fonction de tous les critères : la compétence, l'importance du budget et le nombre et la qualification des agents à encadrer. Le syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères et ...
Agent territorial : promotion
En cas de promotion rétroactive, un professeur peut bénéficier non seulement de rappels de traitements, mais également d'intérêts moratoires portant sur ces rappels et d'une capitalisation de ces derniers.
Comptabilité : service départemental d’incendie et de secours
Un état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette, alors même qu'il est émis par une personne publique autre que l'Etat (pour lequel cette obligation est expressément, prévue par l'article 81 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique). Le service départemental ...
Police : concessions funéraires
Le titulaire d'une concession funéraire temporaire, trentenaire ou cinquantenaire, bénéficie, à la date d'expiration de la période pour laquelle le terrain a été précédemment concédé, d'un droit au renouvellement de sa concession. S'il dispose d'un délai de deux ans pour exercer ce droit, en formulant une demande en ce sens et en ...
Travaux : rupture abusive
Inciter une société à exposer des frais en vue de l'exécution d'un marché, puis s'abstenir d'en poursuivre l'exécution constitue une faute.Par un «ordre de service préliminaire» en date du 28 avril 1999, l'Opac de Paris a ordonné à la société Pascal de réaliser les travaux préparatoires du chantier. L'Opac s'est ensuite abstenu, en ...
Travaux publics : préjudices subis par les riverains
Un commerçant demande réparation du préjudice anormal et spécial subi du fait des travaux de voirie exécutés près de son commerce et qui auraient, selon lui, entraîné cessation d'activité. En première instance, il obtient 77 711,15 euros d'indemnisation. Ce montant est ramené à 2 480,22 euros par la cour administrative d'appel.Des ...
