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Jurisprudence - Page 1047
Indemnité de résidence (2)
L'attribution de l'indemnité de résidence à un agent public constitue un droit à caractère civil au sens du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui reconnaît à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et ...
Indemnité de résidence (1)
L'indemnité de résidence est destinée à tenir compte, d'une manière forfaitaire, dans la rémunération totale des agents, des différences existant dans le coût de la vie selon différentes zones. Le taux applicable au calcul de l'indemnité de résidence est celui du lieu où les intéressés sont appelés à exercer effectivement leurs ...
Contrôle des listes électorales
Si le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale, il lui revient d'apprécier les faits révélant des manoeuvres ayant pour but ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin.Le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des ...
Indemnité de résidence
L'attribution de l'indemnité de résidence à un agent public constitue un droit à caractère civil au sens du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui reconnaît à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et ...
Révision des listes électorales
La composition de la commission chargée de la révision des listes électorales ne dépend pas de la nature des élections ou scrutins prévus au cours de l'année qui suit la clôture de la liste.Aux termes de l'article L. 16 et L. 17 du Code électoral, les listes électorales sont permanentes et sont l'objet d'une révision annuelle ...
Responsabilité en cas d’inondation
En cas d'inondation en lien avec un réseau d'eau, les victimes peuvent demander réparation soit au maître d'ouvrage, soit à la collectivité publique chargée de son entretien.Les tiers peuvent rechercher, pour obtenir la réparation des dommages qu'ils ont subis, imputables, tant en raison de son existence que de son fonctionnement, à un ...
Fonctionnement défectueux de la justice
Les justiciables peuvent obtenir la réparation du dommage ainsi provoqué par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leur cause soit entendue dans un délai raisonnable. Si la ...
Refus de titularisation
Un agent public ayant la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire ; il en résulte, qu'alors même que la décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation de son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de ...
Règles d’assimilation des établissements publics pour la création d’emplois
En ce qui concerne la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux, les établissements publics locaux peuvent être assimilés à des communes. Certains emplois administratifs territoriaux, et en particulier l'emploi de directeur général des services sont créés en fonction de seuils démographiques. Ils sont régis par des ...
Permis de démolir
Des travaux doivent être regardés comme relevant de la procédure de déclaration de travaux, dès lors qu'ils portent sur la reconstruction d'une construction existante, d'autant qu'ils n'ont pas pour effet d'en changer la destination.La société Azur midi a acquis, le 16 octobre 1999, plusieurs parcelles sur le territoire de la commune de ...
