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Jurisprudence - Page 1046
Militaires et NBI
Les décisions mettant fin à la perception de points de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), concernant des militaires, ne peuvent légalement entrer en vigueur qu'à partir de leur notification aux intéressés.
Agents non titulaires : validation de services pour la retraite
Professeur de lycée professionnel agricole, M. B avait assuré pendant près de 6 ans des services à temps complet comme formateur au sein du centre de formation professionnelle et de promotion agricoles de Tours Fondettes, en qualité d'agent contractuel. Il a demandé, en vain, la validation de ces services pour la retraite. Selon les articles ...
Refus de titularisation du stagiaire
A l'issue du stage, le refus de titularisation de l'agent n'est pas, en principe, une mesure disciplinaire.Le refus de titularisation d'un agent stagiaire est fondé sur l'appréciation de son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé, et de manière générale sur sa manière de servir. Si cette décision est bien prise ...
Abattoir municipal
Le maire d'Oloron-Sainte-Marie a refusé à M. X, commerçant en bétail et viandes, l'autorisation d'abattre dans l'abattoir municipal du Haut-Béarn notamment pour non respect des règles d'hygiène et d'utilisation des locaux et installations de cet établissement. Ces décisions font suite à l'interdiction faite, à la suite de nombreux ...
Principe du concours et directive communautaire
S'agissant des procédures d'accès à la fonction publique, les objectifs de la directive du Conseil 2000/43/CE du 29 juin 2000 ont été mis en oeuvre par la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations. Elle a modifié l'article 6 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ...
Avancement : contentieux
La légalité d'un tableau d'avancement s'apprécie au regard des textes en vigueur à la date à laquelle il est arrêté par l'autorité compétente pour prononcer les nominations.
Elections : propagande
L'usage, durant la période de la campagne électorale officielle, de moyens institutionnels et financiers en vue d'influencer les électeurs est regrettable. Toutefois, elle n'entraîne pas systématiquement l'annulation du vote si la sincérité du vote n'en a pas été altérée.
Permis de construire : appréciation de l’urgence
En règle générale, l'urgence s'apprécie compte tenu des justifications fournies par le demandeur quant au caractère suffisamment grave et immédiat de l'atteinte que porterait un acte administratif à sa situation ou aux intérêts qu'il entend défendre. Mais il en va différemment de la demande de suspension d'un permis de construire pour ...
Fonctionnaires de l’Etat : dérogation au principe du concours pour le corps d’inspection ou de contrôle
Selon l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984, les statuts particuliers des corps d'inspection ou de contrôle doivent prévoir la possibilité de pourvoir aux vacances d'emploi dans le grade d'inspecteur général ou de contrôleur général, par décret en conseil des ministres, sans condition autre que l'âge, de manière dérogatoire au ...
Expulsion du domaine privé
La délibération ayant pour seul objet d'autoriser un maire à engager, devant le juge judiciaire, une procédure d'expulsion à l'encontre d'un occupant sans titre d'une dépendance du domaine privé de la commune, est indissociable de cette procédure. La demande d'annulation dirigée contre cette délibération n'est pas au nombre de celles ...
