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Jurisprudence - Page 1044
Sites classés. Procédure
La circonstance que des parcelles seraient déjà protégées par le classement en zone naturelle du POS (plan d'occupation des sols) ou par application de la loi «littoral» est sans effet sur la légalité du classement au titre de la législation sur la protection des monuments naturels, dès lors que ces législations n'ont ni le même objet ...
Pension. Contentieux
Préalablement à la constitution de son dossier de pension, un agent avait demandé au ministre de l'Education nationale que lui soit indiquée l'année de référence du calcul des annuités qui lui étaient nécessaires. Le silence gardé par le ministre n'a fait naître aucune décision implicite de rejet susceptible de faire l'objet d'un ...
Bonification de retraite et principe d’égalité
Le Code des pensions civiles et militaires de retraite ouvre droit aux fonctionnaires à une bonification d'un an par enfant pour compenser les inconvénients causés à leur carrière par l'interruption de leur service, à l'occasion d'une naissance, d'une adoption ou de périodes consacrées à l'éducation des enfants. Dès lors que cet ...
Silos à grains. Respect de la distance d’isolement
S'il est établi par l'Inspecteur des installations classées qu'un silo à grain continue de fonctionner en violation des prescriptions touchant à la distance d'isolement, le moyen selon lequel la mise en demeure par le préfet de respecter cette distance n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire est inopérant.La société ...
Pouvoirs de police du maire. Divagation des animaux
Le Conseil d'Etat rappelle les pouvoirs de police respectifs de la commune et des services de l'Etat en matière de divagation des animaux.Par un arrêt du 13 avril 2006, la Cour administrative d'appel de Marseille a condamné l'Etat à verser à un particulier une indemnité de 2 973,55 euros, en réparation du préjudice résultant des dégâts ...
Précision sur la notion d’accident de service
Alors même qu'il aurait été provoqué par un malaise sans lien avec le service, un accident doit être regardé comme un accident de service, dès lors qu'il s'est produit pendant que l'agent effectuait son service.
Logement de fonction (2) : utilité de service et nécessité absolue de service
Selon le Code du domaine de l'Etat, la gratuité d'un logement de fonction n'est prévue que s'il répond à une nécessité absolue de service, les logements concédés pour utilité de service donnant lieu à la perception d'une redevance. Ne peut invoquer l'attribution pour «nécessité absolue de service» l'agent spécialisé des travaux ...
Logement de fonction (1) : nature du contentieux
La requête d'un agent public, relative à l'attribution d'un logement concédé en raison de ses fonctions, concerne la requête individuelle d'un agent public et se trouve au nombre des litiges visés par l'article 2, al.2 du Code de justice administrative.
Droit de priorité et responsabilité de l’Etat
L'Etat ne peut pas être condamné pour carence fautive dans l'adoption des décrets d'application de la loi instituant au profit des communes un droit de priorité. Car le texte de loi ne fournit aucune indication sur la nature des établissements publics concernés et, en particulier, sur le point de savoir si des établissements autres que ceux ...
Concurrence, étendue de l’appréciation de la commission d’équipement commercial
Pour éviter une situation monopolistique partagée, la commission d'équipement commercial peut tenir compte de l'autorisation donnée à un enseigne concurrente.Les commissions d'équipement commercial apprécient si un projet soumis à autorisation est de nature à compromettre, dans la zone de chalandise intéressée, l'équilibre recherché ...
