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Jurisprudence - Page 1043
Aménagement du littoral : non-indemnisation des servitudes
L'article L.160-5 du Code de l'urbanisme ne fait pas obstacle à ce que le propriétaire dont le bien est frappé d'une servitude prétende à une indemnisation, dans le cas exceptionnel où ce propriétaire supporte une charge spéciale et exorbitante. L'article L.160-5 du Code de l'urbanisme ne fait pas obstacle à ce que le propriétaire dont ...
Frais de représentation des emplois fonctionnels
Lorsque l'octroi de frais de représentation n'est pas subordonné à la production de justificatifs, il constitue un complément de rémunération, soumis comme tel au principe de parité dont s'inspire l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984. En vertu de ce principe, les avantages indemnitaires accordés aux fonctionnaires territoriaux ne ...
Création d’une voie nouvelle à deux fois deux voies
Selon l'article R.121-12 du Code de l'environnement, une opération consistant en la création d'une route express ou de routes à deux fois deux voies à chaussées séparées ne doit être soumise obligatoirement à la commission nationale du débat public que si son coût est supérieur à 300 millions d'euros ou sa longueur supérieure à 40 ...
Installations classées : étude d’impact (1)
Lorsqu'une étude d'impact a été portée en temps utile à la connaissance de l'autorité chargée d'instruire la demande de permis de construire, la seule circonstance qu'elle n'ait pas figuré dans le dossier joint à la demande de permis de construire ne suffit pas à faire regarder comme remplie la condition tenant à l'absence d'étude ...
Installations classées : étude d’impact (2)
Les travaux de construction d'une installation classée relevant du régime de l'autorisation sont soumis à la procédure de l'étude d'impact.Aux termes de l'article R.122-6 du Code de l'environnement, ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact les aménagements, ouvrages et travaux définis au tableau ci-après, dans les limites ...
Expropriation : avis du commissaire enquêteur
L'avis favorable du commissaire enquêteur peut se déduire de l'ensemble de ses observations.En relevant que la majorité des observations enregistrées était favorable au projet, que les aménagements projetés étaient de nature à améliorer la sécurité sur la route concernée en réduisant les nuisances occasionnées par le stationnement ...
OGM : incompétence du département
En exprimant son opposition de principe aux essais et cultures en plein champ de plantes génétiquement modifiées dans le département du Gers et en formant le voeu que, dans les communes concernées, les maires interdisent de tels essais et cultures, le conseil général du Gers a délibéré sur un objet étranger à ses attributions.Par une ...
Accident du travail et taux d’invalidité
L'article 44 du statut du personnel administratif des chambres de métiers, relatif aux agents victimes d'un accident de travail prévoit qu'«en cas d'accident de travail entraînant, lors de la consolidation de la blessure, constatation d'une incapacité permanente mettant l'agent dans l'impossibilité de reprendre ses fonctions, celui-ci ...
Agent contractuel : refus de renouvellement du contrat
Recruté par contrat, Mme X était chargée d'assurer, de façon occasionnelle, le remplacement de la gardienne concierge titulaire à la cité administrative de Tulle. Ses fonctions correspondaient à un besoin occasionnel, au sens de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. La décision par laquelle le directeur des services fiscaux ...
Liberté syndicale
La liberté syndicale présente le caractère d'une liberté fondamentale.Depuis septembre 2006, l'office public de l'habitat de Chartres avait cessé de mettre à disposition du Syndicat CFDT Interco 28, un local syndical et d'accorder des décharges de service. Selon l'office, la section syndicale n'avait pas été régulièrement déclarée à ...
