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Jurisprudence - Page 1041
Fonction publique d’Etat : indemnité d’éloignement
L'assiette servant de base au calcul de l'indemnité d'éloignement était exclusivement constituée du traitement indiciaire de l'agent correspondant au seul service fait. Dans le cas des fonctionnaires mis en cessation progressive d'activité travaillant à temps partiel, elle ne pouvait en conséquence être calculée que sur la base du ...
Responsabilité : refus de concours de la force publique
Dans une affaire relative au squat dans un immeuble dégradé, le Conseil d'Etat tient compte, pour évaluer le préjudice issu du refus de concours de la force publique non seulement des pertes de loyers et de charges locatives, mais également des frais de travaux, prescrits en urgence par l'administration pour diminuer les risques d'exposition ...
Remembrement rural : équivalence en valeur de productivité des terrains
Des parcelles exploitées selon un mode de culture biologique n'ont pas à être classées dans une catégorie particulière de cultures, même si les particularités de l'exploitation en agriculture biologique sont effectivement susceptibles d'induire des contraintes agricoles, administratives, techniques ou commerciales susceptibles d'affecter ...
Contenu de l’avis d’appel d’offres
L'avis d'appel public à la concurrence doit indiquer la durée du marché ou son délai d'exécution, ainsi que la date prévisionnelle du début des prestations.Par un avis d'appel public à la concurrence, le service départemental d'incendie et de secours (Sdis)du Nord a lancé un appel d'offres ouvert pour l'acquisition, l'entretien et la ...
Eolienne implantée sur un site protégé
La construction d'une seule éolienne sur un terrain consacré à l'agriculture ne paraît pas de nature, par son impact visuel limité et la nature de cette construction, à porter atteinte au caractère du site environnant, fût-il situé dans une Znieff.Le préfet de l'Aveyron a refusé le permis de construire une éolienne au motif que le ...
Affichage des autorisations de travaux
C'est au bénéficiaire de l'autorisation de travaux de faire la preuve, par tout moyen, de l'affichage suffisant et continu de cette autorisation.Aux termes de l'article R422-10 du Code de l'urbanisme, dès la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés, mention qu'il n'a pas été fait d'opposition ou, le cas échéant ...
Voirie : pouvoirs du maire
L'interdiction par le maire de créer un accès débouchant sur une route départementale à une route peut causer un préjudice grave et immédiat justifiant sa suspension.Le maire de la commune de Bois-d'Arcy a interdit par arrêté, pour des motifs de sécurité de la circulation sur la RD127, la création de tout nouvel accès à cet endroit ...
Référé
Les recours dans l'intérêt de la loi présentés à l'encontre des ordonnances de référé ne sont pas recevables.En vertu des principes généraux de procédure, le recours dans l'intérêt de la loi ne peut être présenté par un ministre qu'à l'encontre d'un jugement de tribunal administratif ou d'un arrêt de cour administrative d'appel ...
Densité de la zone de chalandise
L'autorisation d'ouverture d'un commerce dans une zone de chalandise doit permettre de maintenir l'équilibre entre les diverses formes de commerce, ou à défaut, emporter des effets positifs sur l'emploi, l'aménagement du territoire ou la satisfaction des besoins des consommateurs. Il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous ...
Jouissance immédiate de la pension et droit communautaire
Sous certaines conditions, la loi française permet aux fonctionnaires d'entrer en jouissance immédiate de leur pension avant d'avoir atteint l'âge de la retraite, et prévoit, parmi les positions statutaires y donnant droit, le congé de maternité et d'autres congés qui n'étaient pas encore ouverts aux hommes à la date à laquelle leurs ...
