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Jurisprudence - Page 1041
Création d’une réserve naturelle
Cet arrêt relatif à la création de la réserve de l'estuaire de la Seine montre la complexité de la procédure et le nombre de consultations à mener.Aux termes de l'article R*251-17 du Code de l'environnement alors en vigueur, tout projet de création d'une réserve naturelle est obligatoirement soumis au comité avant l'engagement de la ...
Dotation de coopération
L'adoption de compléments de ressources relevant de l'article L5334-9 est soumise aux conditions de vote à la majorité des deux tiers prévue audit article, quels que soient les buts poursuivis par les auteurs de la délibération ou la durée prévisionnelle de son application.Une dotation de coopération est instituée en faveur de chacune ...
Intérêt à agir
Le mouvement Citoyenneté action participation pour le 21e siècle (CAP 21), organisation à vocation essentiellement politique n'a pas d'intérêt à agir contre un arrêté définissant la teneur en chlordécone que ne doivent pas dépasser certaines denrées d'origine végétale.La requête présentée par CAP 21 est dirigée contre l'arrêté ...
Collectivités territoriales : action en justice du contribuable
Le juge administratif peut refuser à un contribuable l'autorisation d'exercer en justice les actions que celui-ci croit appartenir à la commune. Cependant, il lui incombe de mentionner dans sa décision les considérations de droit et de fait qui le conduisent à estimer que les conditions nécessaires ne sont pas remplies.Tout contribuable ...
Droit à pension
Si l'acquisition des droits à pension garantit le bénéfice d'une pension au sens de l'article L1 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, les modalités de liquidation de cette dernière ne sont appréciées qu'à la date de l'admission à la retraite et sur la base de la législation en vigueur à cette date.
Concours : égalité de traitement
La directive du Conseil du 29 juin 2000 fait obligation aux Etats membres de l'Union européenne de supprimer de leur droit national les dispositions législatives ou réglementaires contraires au principe d'égalité de traitement. Mais elle n'implique aucune modification de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 qui pose le principe du ...
(2) Groupement de commandes
La procédure de passation des marchés dans le cadre d'un groupement de commandes doit être regardée comme indivisible et achevée dès la signature du premier marché conclu par l'un des membres du groupement.Aux termes de l'article 8 du Code des marchés publics applicable au groupement de commandes, la convention constitutive d'un groupement ...
(1) Référé précontractuel
Le référé précontractuel est une procédure d'urgence, ouverte avant la signature du contrat.Aux termes de l'article L551-1 du Code de justice administrative, le président du tribunal administratif peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés ...
Caractère exécutoire du permis de construire
Le permis de construire délivré par le maire est exécutoire de plein droit, dès lors qu'il a été procédé à leur notification et à leur transmission au représentant de l'Etat.En vertu de l'article L421-2-4 du Code de l'urbanisme, les permis de construire délivrés par le maire sont exécutoires de plein droit, dès lors qu'il a été ...
Indemnité de résidence
L'attribution d'une indemnité de résidence à un agent public constitue un droit à caractère civil, au sens de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le respect du droit à un procès équitable reconnu par cette disposition s'impose aux litiges relatifs à l'attribution de ...
