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Jurisprudence - Page 1040
Concurrence, étendue de l’appréciation de la commission d’équipement commercial
Pour éviter une situation monopolistique partagée, la commission d'équipement commercial peut tenir compte de l'autorisation donnée à un enseigne concurrente.Les commissions d'équipement commercial apprécient si un projet soumis à autorisation est de nature à compromettre, dans la zone de chalandise intéressée, l'équilibre recherché ...
Précision sur la notion d’accident de service
Alors même qu'il aurait été provoqué par un malaise sans lien avec le service, un accident doit être regardé comme un accident de service, dès lors qu'il s'est produit pendant que l'agent effectuait son service.
Procédure d’expropriation sur le champ de monuments historiques et sites
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-31 du Code du patrimoine, lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé au titre des monuments historiques ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction ...
Ministère d’avocat
Les juridictions d'appel ne peuvent rejeter les requêtes entachées de défaut de ministère d'avocat, sans demande de régularisation préalable, que si le requérant a été averti, dans la notification de la décision attaquée, en des termes dépourvus d'ambiguïté, que l'obligation du ministère d'avocat s'imposait à lui. Tel n'est pas de ...
Expropriation
Certaines dépenses relatives aux mesures compensatoires peuvent ne pas figurer pas dans l'appréciation sommaire des dépenses, sous certaines conditions.Aux termes de l'article R.11-3 du Code de l'expropriation, l'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement une étude d'impact qui ...
Agent territorial, fin de détachement
Quels que soient les liens qui peuvent continuer d'unir un agent à sa collectivité d'origine, le maire de la collectivité dans laquelle l'agent est détaché comme directeur général adjoint des services, est tenu, pour mettre fin à ses fonctions, de respecter les garanties procédurales prévues par l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 ...
Effets de la substitution d’une communauté d’agglomération à un syndicat intercommunal
La communauté d'agglomération qui succède à une syndicat intercommunal pouvait se fonder sur les délibérations antérieures de ce dernier et conserver les subventions obtenues, sans qu'il soit besoin de réitérer ces actes.Antérieurement à l'institution de la communauté d'agglomération (CA) Saint-Etienne métropole regroupant 35 ...
Disparition d’une communauté de communes au profit d’une communauté d’agglomération
Le Conseil d'Etat se prononce sur la validité d'une communauté de communes au profit d'une communauté d'agglomération et de ses conséquences, sachant qu'une commune souhaite rester au sein de la communauté de communes.L'extension du périmètre de l'établissement public et la transformation de celui-ci en un autre établissement public de ...
Droits et libertés (2): recommandations de la Halde
Saisie d'une réclamation présentée par Mme A, la Halde a estimé que cette dernière avait été victime d'une discrimination de la part de son ancien employeur. Sans émettre une recommandation au sens des dispositions de l'article 11 de la loi du 30 décembre 2004, elle a suggéré à Mme A de demander à la juridiction prudhommale de ...
Droits et libertés (1): régime des recommandations de la Halde
Lorsque la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) émet des recommandations, sans faire usage de la possibilité dont elle dispose de leur assurer une publicité particulière, elle n'énonce pas des règles qui s'imposeraient aux personnes privées ou aux autorités publiques. Mais recommande les mesures ...
