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Jurisprudence - Page 1038
Conditions du recours au marchés négociés
Pour pouvoir légalement recourir à la procédure de marché négocié, il faut pouvoir s'appuyer non seulement sur des raisons techniques, mais, en outre, que celles-ci rendent indispensables l'attribution du marché à un prestataire déterminé. La communauté d'agglomération de Saint-Etienne Métropole se pourvoit en cassation contre ...
Composition du conseil de discipline
La présence, lors d'un conseil de discipline, d'un commissaire principal, chargé de mission auprès du chef de bureau des officiers de police, a entaché d'irrégularité, l'avis émis par ce conseil de discipline.
Délai de convocation au conseil de discipline
Selon l'article 4 du décret du 25 octobre 1984, le fonctionnaire poursuivi à titre disciplinaire, est convoqué par le président du conseil de discipline, 15 jours au moins avant la date de réunion. Ce délai n'est pas un délai franc.
Indemnité compensatrice et nouvelle bonification indiciaire
L'indemnité compensatrice tient compte des seuls éléments bruts directement liés au traitement.Lorsque le traitement qu'il perçoit dans son nouveau grade est inférieur à celui perçu dans son grade d'origine, le fonctionnaire a droit à une indemnité compensatrice. Pour le calcul de cette indemnité, le législateur a entendu tenir compte ...
Sanction disciplinaire déguisée
Compte tenu de ses motivations, une mutation est qualifiée de «mesure disciplinaire».Il a été reproché à un professeur de l'Ecole nationale de marine marchande de Marseille, responsable du site internet de celle-ci, d'avoir créé un lien direct entre ce dernier et un site anarchiste, à des fins de prosélytisme. Selon le juge, la mutation ...
Cartes d’identité : évaluation du préjudice des communes
Le Conseil d'Etat valide la première évaluation du préjudice subi à raison du transfert aux communes, sans compensation, de la gestion des cartes d'identité et des passeports.Suivant l'article L1611-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), «aucune dépense à la charge de l'Etat ou d'un établissement public à caractère ...
Missions d’expropriation du commissaire du gouvernement sont légales
Le Conseil d'état indique que les nouvelles fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne créent aucun déséquilibre incompatible avec les principes de l'égalité des armes et du contradictoire.L'Association de sauvegarde du droit de propriété forme un recours contre ...
Bonification d’ancienneté et droit communautaire
Statuant sur une question préjudicielle relative à la bonification d'ancienneté prévue par l'article L.12 b du Code des pensions, la Cour de justice des Communautés européennes a interprété, dans un arrêt du 29 novembre 2001, une disposition du droit communautaire sans limiter dans le temps les effets de cet arrêt. Pour autant, la France ...
Contentieux (2) – Délais de paiement des intérêts afférents aux indemnités
Le délai d'ordonnancement de la somme à laquelle est condamnée une personne publique est de deux mois.La loi du 12 avril 2000 a modifié l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 en réduisant de quatre à deux mois le délai d'ordonnancement par l'Etat de la somme qu'il est condamné à payer par une décision de justice et de six à quatre ...
Contentieux : décompte des intérêts afférents aux indemnités
Tout jugement, judiciaire et administratif, portant condamnation à une indemnité fait courir les intérêts afférents à cette indemnité à compter du jour de son prononcé.Un recours a été formé tendant à l'abrogation des dispositions des articles 1er, 1er-1, 1er-2 et 1er-4 du décret n° 81-501 du 12 mai 1981 en tant, d'une part ...
