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Jurisprudence - Page 1037
Référé
Les recours dans l'intérêt de la loi présentés à l'encontre des ordonnances de référé ne sont pas recevables.En vertu des principes généraux de procédure, le recours dans l'intérêt de la loi ne peut être présenté par un ministre qu'à l'encontre d'un jugement de tribunal administratif ou d'un arrêt de cour administrative d'appel ...
Référé
Les recours dans l'intérêt de la loi présentés à l'encontre des ordonnances de référé ne sont pas recevables.En vertu des principes généraux de procédure, le recours dans l'intérêt de la loi ne peut être présenté par un ministre qu'à l'encontre d'un jugement de tribunal administratif ou d'un arrêt de cour administrative d'appel ...
Urbanisme commercial (3) : zone de chalandise
La zone de chalandise de l'équipement commercial se détermine en deux étapes. La zone de chalandise de l'équipement commercial faisant l'objet d'une demande d'autorisation, qui correspond à la zone d'attraction que cet équipement est susceptible d'exercer sur la clientèle, est délimitée en tenant compte des conditions d'accès au site ...
Urbanisme commercial (2) : Commission nationale d’équipement commercial
Il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que les décisions de la Commission nationale d'équipement commercial doivent apporter la preuve :- de la régularité de la composition de la commission ;- de ce que le quorum a été atteint lors de sa délibération ; - de ce que ses membres ont pu prendre connaissance du ...
Urbanisme commercial (1) : délais de recours contentieux
Le délai de recours court à compter soit du premier jour d'une période d'affichage en mairie, soit à la date des insertions dans la presse régionale ou locale. La plus tardive de ces dates est retenue.Aux termes de l'article 34 du décret du 9 mars 1993, la décision de la Commission nationale d'équipement commercial est notifiée au ...
Une mesure de suspension n’est pas une sanction disciplinaire
Une mesure de suspension a un caractère conservatoire et ne constitue pas une sanction disciplinaire. Aussi, elle n'a pas à être motivée au titre de la loi du 11 juillet 1979 modifiée, et la communication de son dossier, à l'agent concerné, n'est pas obligatoire.
Retraite : validation des services
Dès lors qu'elle est prise à l'issue d'une procédure détachable de la procédure de liquidation de la pension, la décision par laquelle l'administration accueille ou rejette une demande de validation de services d'auxiliaire relève du contentieux de l'excès de pouvoir.
Ouvriers de l’Etat : emploi supprimé pour cause de restructuration
En cas de restructuration entraînant la suppression de son emploi, un ouvrier de l'Etat peut émettre des voeux concernant sa nouvelle affectation, mais il ne s'agit pas pour autant d'une demande de mutation pour convenance personnelle, y compris lorsque la décision prise par l'administration répond au souhait formulé.
Pouvoirs du juge
Lorsque le juge annule des opérations électorales, il doit se borner à annuler l'élection. Il ne peut pas proclamer élu(s) un ou plusieurs candidats à la place de celui ou de ceux dont l'élection a été contestée. Le consul adjoint de l'ambassade de France en Iran a adressé aux électeurs, le 8 mai 2006, une note rappelant que ...
Illégalité du permis de construire
Les taxes d'urbanisme sont calculées en fonction de la date de délivrance du permis légal.Un permis de construire a été annulé au motif que le signataire de l'acte ne disposait pas d'une délégation de signature régulière, les requérants ont dû acquitter la somme de 3 407, 39 euros correspondant à la taxe locale d'équipement, à la ...
