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Jurisprudence - Page 1037
Installations classées. Responsabilité de l’Etat
La mise en cause, par le juge administratif, de la responsabilité de l'Etat à raison des conditions dans lesquelles le préfet exerce ses pouvoirs de police des installations classées n'exclut pas que la faute de la victime puisse, le cas échéant, présenter un caractère exonératoire.
Fonctionnaire territorial. Participation d’un agent en congé maladie à un examen professionnel
La participation d'un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou de longue durée aux épreuves d'un examen professionnel d'accès à un cadre d'emplois, auxquelles aucune disposition législative ou réglementaire ne lui interdit de s'inscrire, relève des droits qu'il tient de sa situation statutaire d'activité.
Collège. Compétence du département
La décision de supprimer ou de créer un établissement public d'enseignement du second degré ne saurait intervenir qu'au terme d'une procédure permettant de recueillir l'accord tant du représentant de l'Etat que des organes compétents de la collectivité territoriale dont relève l'établissement.Le législateur a entendu partager la ...
Ecole. Compétence des communes
Le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département. Il affecte au service public de l'éducation, compte tenu des besoins de ce dernier, les locaux dont la commune est propriétaire et d'implanter ...
Procédure. Appréciation de l’urgence
La réalisation de travaux de fondation satisfait à la condition d'urgence nécessaire à la procédure de référé.Aux termes de l'article L521-1 du Code de justice administrative, «quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ...
Personnes à mobilité réduite. Subventions pour faciliter l’accès à un lieu de culte
Le principe constitutionnel de laïcité, qui implique la neutralité des collectivités territoriales, n'interdit pas l'octroi, dans l'intérêt général et dans les conditions prévues par les lois, de subventions au bénéfice d'organismes ayant des activités cultuelles, notamment s'il s'agit d'aménager l'accessibilité d'un site ayant une ...
Fonctionnaires territoriaux. Reconnaissance de l’expérience professionnelle
En application de la loi du 3 janvier 2001, les agents non titulaires des collectivités territoriales exerçant des fonctions correspondant à celles définies par les statuts particuliers d'un cadre d'emplois peuvent être nommés dans ce cadre d'emplois, notamment s'ils obtiennent, par décision d'une des commissions instituées par le décret ...
Contentieux : recouvrement de créance à l’égard d’agents contractuels
Une collectivité publique est irrecevable à demander au juge de prononcer une mesure qu'il lui appartient de prendre elle-même.Lorsqu'une commune entend affirmer l'existence d'une créance à l'encontre de l'un de ses agents, même s'il est contractuel, il lui appartient d'émettre un état exécutoire pour le recouvrement de cette créance ou ...
Domaine public. Expulsion
La règle de précarité des occupations domaniales exclut l'application des dispositions régissant les baux de droit privé.Les contrats comportant occupation du domaine public constituent des contrats administratifs par détermination de la loi. La règle de précarité des occupations domaniales exclut l'application des dispositions régissant ...
Projet d’aménagement. Procédure de suspension
La procédure de suspension de l'article L122-2 du Code de l'environnement est susceptible de s'appliquer à toutes les autorisations et décisions approuvant des projets d'aménagement soumis à étude d'impact.Suivant l'article L554-11 du Code de justice administrative, la décision de suspension d'une autorisation ou d'une décision ...
