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Jurisprudence - Page 1037
Urbanisme commercial : zone de chalandise (1)
La zone de chalandise d'un équipement commercial correspond à la zone d'attraction que celui-ci est susceptible d'exercer sur la clientèle. Lorsque qu'un équipement fait l'objet d'une demande d'autorisation, cette zone doit être délimitée en tenant compte des conditions d'accès au site d'implantation du projet et des temps de déplacement ...
Indépendance des poursuites disciplinaire et pénale
Devant le conseil de discipline, un fonctionnaire de police a reconnu avoir commis des faits de corruption. Il a notamment admis avoir reçu une somme d'argent en contrepartie du classement sans suite d'un délit routier. A titre disciplinaire, le ministre de l'Intérieur l'a révoqué. La cour confirme la sanction. Elle indique que le ministre de ...
Contentieux relatif à l’appréciation du jury
Lors des épreuves d'admissibilité d'un concours, l'appréciation du jury est souveraine. Aussi, en cas de demande d'annulation du concours, elle ne peut pas être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir.
Mutation illégale : réparation
La mutation illégale d'un fonctionnaire constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration et à permettre à l'agent d'obtenir réparation du préjudice subi. Toutefois, dans l'évaluation de l'indemnité versée en compensation de la perte de revenu subie du fait de la mutation illégale, les avantages liés à ...
Installation classée
La circonstance que des pollutions n'interviendront pas avant plusieurs années ne sauraient créer une situation d'urgence au sens du Code de justice administrative. Pour justifier l'urgence à suspendre la décision litigieuse, les requérants soutiennent en premier lieu que les travaux d'excavation nécessaires à l'exploitation de la carrière ...
L’intérêt général du cinéma municipal
Dans un arrêt qui s'inscrit dans le contentieux émergent entre salles de cinéma municipales et complexes cinématographiques privés, le Conseil d'Etat rappelle) qu'une personne privée peut assurer une mission d'intérêt général sans pour autant que cette dernière ne revête le caractère de mission de service public. Elle peut, à ce ...
Pollution d’eau
Pour l'application des textes relatifs à la pollution des eaux, le juge fait une application littérale des textes, distinguant entre «plan» d'eau et «cours» d'eau.Selon l'arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibiers à plumes et de porcs soumis ...
Reclassification des agents de la Poste
Même si la décision de reclassification d'un agent de La Poste au grade d'agent technique et de gestion de niveau I est illégale en raison d'un vice substantielle de procédure, La Poste n'était pas pour autant tenue de mettre fin rétroactivement à cette décision.
Responsabilité : contrefaçon
Les dispositions de l'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle sont applicables aux personnes publiques. Par application de ces dispositions, le diffuseur d'une contrefaçon engage sa responsabilité, dès lors qu'il était à même d'avoir connaissance de l'oeuvre première.Si la requérante a effectué un stage au sein de la ...
Correction des épreuves écrites
Les correcteurs ne sont pas soumis à des modalités pratiques particulières.Saisi d'un recours en annulation contre les décisions d'admission à des concours d'inspecteur élève et de contrôleur du travail, le Conseil d'Etat indique qu'aucune règle n'impose aux correcteurs d'une épreuve écrite d'un concours administratif d'accompagner la ...
