- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 1034
Contravention de grande voierie
Les décisions rendues sur les appels formés à l'encontre des jugements rendus en matière de contravention de grande voierie doivent être dans les conditions de droit commun déterminées par les articles R. 751-2 et R. 751-3 du Code de justice administrative.Selon l''article L. 774-6 du Code de justice administrative relatives aux jugements ...
Inaptitude professionnelle
En cas de désaccord concernant les propositions du médecin du travail, il appartient à l'inspecteur du travail, éclairé par l'avis du médecin inspecteur, de prendre la décision finale.
Information des conseillers municipaux
Les conseillers municipaux doivent disposer d'une information préalable suffisante. Aux termes de l'article L. 121-22 du Code des communes, dans sa rédaction applicable en l'espèce, reprise à l'article L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales : tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction ...
Maladie imputée au service
Le refus de reconnaître un lien entre le service et la maladie contractée par un agent doit être motivé.L'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 énumère la liste des décisions de l'administration soumises à une obligation de motivation. Parmi celles-ci, figurent les «décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un ...
Domaine public : limites posées à l’expulsion de l’occupant sans titre d’une paillote
Saisi d'une demande pour que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public, le juge des référés fait droit à celle-ci dès lors que la demande n'est pas sérieusement contestée et que la libération des locaux ne présente pas un caractère d'urgence.Si l'invocation, six semaines avant la fin de la concession, de la ...
Pouvoirs du juge pour fixer les délais d’exécution
Le juge administratif peut faire prévaloir les stipulations de l'acte d'engagement sur le calendrier d'exécution pour déterminer les délais d'exécution d'un marché.Un marché de travaux publics relatif à la construction des 33 logements, a été signé le 7 avril 1994, soit après le 17 janvier 1994, date de la limite de validité des ...
Délai de recours contre un arrêté d’autorisation de travaux
Le délai pour agir en justice contre une autorisation de travaux court à compter de la date la plus tardive d'affichage de ce permis sur le terrain et en mairie.Un arrêté d'autorisation de travaux a été affiché sur un immeuble et en mairie le 9 avril 2004. C'est à cette date que le délai de recours de deux mois a commencé à courir à ...
Dommages de travaux publics
Le juge administratif peut reconnaitre la qualité de tiers par rapport à un ouvrage public défectueux sans expliquer les raisons qui l'amène à retenir cette qualification dès lors qu'elle n'est pas contestée devant lui.En raison du dysfonctionnement du réseau d'égout de la commune de Saint-Flour,des eaux polluées et nauséabondes se sont ...
Répétition des sommes indues
A supposer qu'une faute ait été commise en signant un marché avec retard, cette circonstance est sans incidence sur le droit à exercer une action en répétition des sommes indûment versées au titre de ce marché entaché de nullité.
Régime des «lois du pays» en Polynésie française
Le Conseil d'Etat peut contrôler la conformité des «lois du pays» aux dispositions du règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française.Il résulte des dispositions combinées de l'article 123 et du III de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de moyens en ce sens, de ...
