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Jurisprudence - Page 1033
Responsabilité : contrefaçon
Les dispositions de l'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle sont applicables aux personnes publiques. Par application de ces dispositions, le diffuseur d'une contrefaçon engage sa responsabilité, dès lors qu'il était à même d'avoir connaissance de l'oeuvre première.Si la requérante a effectué un stage au sein de la ...
Infraction au permis de démolir
Les infractions au permis de démolir ne sont pas au nombre de celles qui fondent le pouvoir du maire d'ordonner l'interruption des travaux.Les infractions au permis de démolir ne sont pas au nombre de celles qui fondent le pouvoir du maire d'ordonner l'interruption des travaux. Toutefois, il ressort des pièces du dossier soumis au juge des ...
Changement de destination et réhabilitation
Le juge des référés peut apprécier, notamment au vu de photographies, qu'un moyen n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité d'un arrêté litigieux.Le permis de construire accordé par le maire autorisait un changement de destination d'un immeuble, la création d'un plancher et la construction d'une piscine ...
Contentieux
Le juge des référés apprécie souverainement si les personnes intéressées par une procédure d'interruption de travaux ont été à même de présenter préalablement leurs observations.En application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il appartient au ...
Fin de détachement sur un emploi fonctionnel
Selon qu'il est mis fin au détachement par l'agent ou par l'administration, les dispositions applicables, issues de la loi du 26 janvier 1984, sont différentes. S'appuyant sur les travaux parlementaires de la loi du 26 janvier 1984, le Conseil d'Etat précise que l'article 53 de celle-ci s'applique dans la seule hypothèse où le fonctionnaire ...
Fonctionnement des Institutions
Les conditions dans lesquelles sont distribués par les services de l'Assemblée nationale les courriers ne font apparaître aucune atteinte grave et manifestement illégale portée par une autorité administrative à une liberté fondamentale.Un requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat prendre les mesures afin que les courriers ...
Expulsion du domaine public
Lorsque le juge des référés statue, sur le fondement de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative qui instaure une procédure de référé pour laquelle la tenue d'une audience publique n'est pas prévue par les dispositions de l'article L. 522-1 du même Code, sur une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il doit, eu ...
Dynamisme démographique
La prise en compte du dynamisme démographique ne suffit pas à compenser le déséquilibre lié à un projet un dépassement d'environ de 40 % et 33 % par rapport aux densités constatées respectivement aux niveaux national et départemental .Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après réalisation du projet autorisé, la ...
Dépollution d’un site
La volonté de démolir un bâtiment vétuste isolé, même si elle s'accompagne de désamiantage et de suppression de cuves en sous-sol, ne peut être regardée comme une action ou une opération de lutte contre l'insalubrité de nature à justifier une décision de préemption.Aux termes de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme, les droits ...
Équilibre entre les formes de commerce
Un projet d'équipement commercial qui conduirait à une densité d'équipement commercial égale à plus du triple de celle constatée au niveau national et plus du double de celle existant au niveau départemental rompt manifestement l'équilibre recherché par le législateur entre les diverses formes de commerce. Pour l'application des ...
