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Jurisprudence - Page 1028
Reclassification des agents de la Poste
Même si la décision de reclassification d'un agent de La Poste au grade d'agent technique et de gestion de niveau I est illégale en raison d'un vice substantielle de procédure, La Poste n'était pas pour autant tenue de mettre fin rétroactivement à cette décision.
Responsabilité : contrefaçon
Les dispositions de l'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle sont applicables aux personnes publiques. Par application de ces dispositions, le diffuseur d'une contrefaçon engage sa responsabilité, dès lors qu'il était à même d'avoir connaissance de l'oeuvre première.Si la requérante a effectué un stage au sein de la ...
Correction des épreuves écrites
Les correcteurs ne sont pas soumis à des modalités pratiques particulières.Saisi d'un recours en annulation contre les décisions d'admission à des concours d'inspecteur élève et de contrôleur du travail, le Conseil d'Etat indique qu'aucune règle n'impose aux correcteurs d'une épreuve écrite d'un concours administratif d'accompagner la ...
Infraction au permis de démolir
Les infractions au permis de démolir ne sont pas au nombre de celles qui fondent le pouvoir du maire d'ordonner l'interruption des travaux.Les infractions au permis de démolir ne sont pas au nombre de celles qui fondent le pouvoir du maire d'ordonner l'interruption des travaux. Toutefois, il ressort des pièces du dossier soumis au juge des ...
Changement de destination et réhabilitation
Le juge des référés peut apprécier, notamment au vu de photographies, qu'un moyen n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité d'un arrêté litigieux.Le permis de construire accordé par le maire autorisait un changement de destination d'un immeuble, la création d'un plancher et la construction d'une piscine ...
Contentieux
Le juge des référés apprécie souverainement si les personnes intéressées par une procédure d'interruption de travaux ont été à même de présenter préalablement leurs observations.En application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il appartient au ...
Fin de détachement sur un emploi fonctionnel
Selon qu'il est mis fin au détachement par l'agent ou par l'administration, les dispositions applicables, issues de la loi du 26 janvier 1984, sont différentes. S'appuyant sur les travaux parlementaires de la loi du 26 janvier 1984, le Conseil d'Etat précise que l'article 53 de celle-ci s'applique dans la seule hypothèse où le fonctionnaire ...
Dynamisme démographique
La prise en compte du dynamisme démographique ne suffit pas à compenser le déséquilibre lié à un projet un dépassement d'environ de 40 % et 33 % par rapport aux densités constatées respectivement aux niveaux national et départemental .Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après réalisation du projet autorisé, la ...
Fonctionnement des Institutions
Les conditions dans lesquelles sont distribués par les services de l'Assemblée nationale les courriers ne font apparaître aucune atteinte grave et manifestement illégale portée par une autorité administrative à une liberté fondamentale.Un requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat prendre les mesures afin que les courriers ...
Expulsion du domaine public
Lorsque le juge des référés statue, sur le fondement de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative qui instaure une procédure de référé pour laquelle la tenue d'une audience publique n'est pas prévue par les dispositions de l'article L. 522-1 du même Code, sur une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il doit, eu ...
