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Jurisprudence - Page 1027
Fonction publique territoriale : résorption de l’emploi précaire
Employé par l'association qui gère le restaurant d'un collège, un agent a demandé, en vain, au recteur de l'académie son intégration directe dans la fonction publique de l'Etat, invoquant les seules dispositions de la loi du 3 janvier 2001. La cour administrative d'appel de Nancy confirme le refus du recteur. En effet, pour résorber ...
Lotissement : prescriptions à respecter
La décision accordant un permis de construire concernant un terrain soumis à un plan d'urbanisme et situé dans un lotissement doit respecter les prescriptions édictées par le plan d'urbanisme applicable. Il doit aussi respecter les dispositions réglementaires, éventuellement plus sévères, régissant les constructions dans le lotissement ...
Conséquence de l’annulation d’un licenciement sur la rémunération
Lorsque le licenciement d'un agent est annulé, l'agent ne peut prétendre, en l'absence de service fait, au paiement de la rémunération dont il a été privé depuis son éviction irrégulière.
Urbanisme commercial : nature du commerce (2)
Dans le secteur de la distribution alimentaire, la densité commerciale dans la zone de chalandise est supérieure de 5% environ à la densité nationale et départementale. Le dépassement de ces moyennes de référence restera inférieur à 7% après la réalisation du projet contesté. Dans ces conditions, eu égard à la nature du magasin en ...
Urbanisme commercial : zone de chalandise (1)
La zone de chalandise d'un équipement commercial correspond à la zone d'attraction que celui-ci est susceptible d'exercer sur la clientèle. Lorsque qu'un équipement fait l'objet d'une demande d'autorisation, cette zone doit être délimitée en tenant compte des conditions d'accès au site d'implantation du projet et des temps de déplacement ...
Contentieux relatif à l’appréciation du jury
Lors des épreuves d'admissibilité d'un concours, l'appréciation du jury est souveraine. Aussi, en cas de demande d'annulation du concours, elle ne peut pas être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir.
Mutation illégale : réparation
La mutation illégale d'un fonctionnaire constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration et à permettre à l'agent d'obtenir réparation du préjudice subi. Toutefois, dans l'évaluation de l'indemnité versée en compensation de la perte de revenu subie du fait de la mutation illégale, les avantages liés à ...
Installation classée
La circonstance que des pollutions n'interviendront pas avant plusieurs années ne sauraient créer une situation d'urgence au sens du Code de justice administrative. Pour justifier l'urgence à suspendre la décision litigieuse, les requérants soutiennent en premier lieu que les travaux d'excavation nécessaires à l'exploitation de la carrière ...
L’intérêt général du cinéma municipal
Dans un arrêt qui s'inscrit dans le contentieux émergent entre salles de cinéma municipales et complexes cinématographiques privés, le Conseil d'Etat rappelle) qu'une personne privée peut assurer une mission d'intérêt général sans pour autant que cette dernière ne revête le caractère de mission de service public. Elle peut, à ce ...
Pollution d’eau
Pour l'application des textes relatifs à la pollution des eaux, le juge fait une application littérale des textes, distinguant entre «plan» d'eau et «cours» d'eau.Selon l'arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibiers à plumes et de porcs soumis ...
