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Jurisprudence - Page 1026
Gestion communale: équilibre budgétaire
Un budget fondé sur l'inscription de promesse de subventions ou d'attribution de fonds non certains est considéré comme étant en déséquilibre.Le budget de la commune est en équilibre réel lorsque les sections de fonctionnement et d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les dépenses et les recettes ayant été ...
Littoral: urbanisation limitée
Le régime de l'extension limitée s'applique également aux communes littorales. Aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations.L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et ...
Concertation: régularité de la procédure
Aucune disposition législative ou réglementaire n'imposent que la concertation ait lieu dès la production du dossier d'études préliminaires. Les projets de création d'une route express ne constituent pas une action ou une opération d'aménagement au sens du Code de l'urbanisme. Le projet contesté n'avait donc pas à être soumis à la ...
Responsabilité de l’Etat en cas de dommages commis lors d’émeutes urbaines
La responsabilité civile de l'Etat n'est engagée que si les dommages résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par des rassemblements ou des attroupements précisément identifiés.L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou ...
Commission nationale du débat public
Dans un arrêt relatif au prolongement de la francilienne entre Théry-sur-Oise et Orgeval, le Conseil d'Etat rappelle le fonctionnement de la Commission nationale de débat public.Aux termes de l'article L121-8 du Code de l'environnement, le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet adresse à la commission un dossier ...
Route express: concertation
Les projets de création d'une route express ne constituent pas une action ou une opération d'aménagement au sens des dispositions de l'article L300-1 du Code de l'urbanisme. Le projet contesté n'avait donc pas à être soumis à la procédure de concertation prévue à l'article L300-2 du même code.
Manifestations sportives
Le conseil d'Etat se prononce sur la responsabilité des clubs sportifs pour des faits commis par leurs supportersAfin de lutter contre la violence dans les stades, de préserver l'ordre public et d'assurer le bon déroulement ainsi que la sécurité des compétitions sportives, plusieurs dispositions des règlements généraux de la Fédération ...
Procédure disciplinaire : communication du dossier
Dans la mesure où l'agent territorial n'a pas été mis à même de prendre communication de son dossier personnel avant l'intervention de la décision le sanctionnant, la sanction prise à son égard est illégale.
Tempêtes de 1999
La circonstance que les boisements de certaines de ces parcelles auraient été endommagés par la tempête de décembre 1999 ne pouvait être légalement prise en compte dès lors qu'elle est postérieure à la date à laquelle ont été prescrites les opérations de remembrement.
L’Etat condamne à rembourser 500 000 euros à la ville de Besançon pour les pièces d’identité et les passeports
Par un jugement du 8 novembre 2007, le tribunal administratif de Besançon a condamné l'Etat à verser à la ville de Besançon la somme au titre du préjudice subi du fait de la prise en charge aux lieu et place des services préfectoraux du recueil et de la délivrance des cartes nationale d'identité et des passeports. Le juge relève que la ...
