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Jurisprudence - Page 1026
Exécution de l’annulation d’une décision d’admission à la retraite
L'annulation, pour défaut de motivation, d'une décision d'admission à la retraite, impose seulement à l'autorité administrative de reconstituer la carrière de l'intéressé et de statuer à nouveau sur sa situation. En revanche, elle n'implique pas nécessairement sa réintégration dans ses anciennes fonctions.
Commission des recours des militaires
Instituée par un décret du 7 mai 2001, la commission des recours des militaires est chargée d'émettre des recommandations dans le cadre de procédures de recours administratifs préalables. En revanche, elle n'est pas compétente en matière disciplinaire et ne constitue ni une juridiction ni un organisme juridictionnel ou disciplinaire. Dès ...
Droit de préemption et référé
Le juge des référés doit prendre en compte, outre le caractère sérieux des doutes sur les conditions d'exercice du droit de préemption, le caractère irréversible de l'usage éventuel des biens après exercice du droit de préemption par la commune. Si la commune de Chelles invoque la nécessité pour elle d'implanter sur la parcelle ...
Notification du droit de préemption
La SCI DU MARAIS n'a pas reçu notification de la décision de préemption du 28 décembre 2006 avec mention des voies et délais de recours et il ne ressort pas des pièces du dossier que le notaire qui a signé la déclaration d'intention d'aliéner pour le compte de la SCI des Cyprès et reçu notification régulière de la décision ...
(2) Compte de campagne et publication d’un ouvrage
Le Conseil constitutionnel a annulé une élection car, trois jours avant le scrutin, le candidat élu a fait paraître un ouvrage consacré à son expérience municipale. Le juge de l'élection relève que 1000 exemplaires ont été remis à son auteur à titre gracieux. Ce don prohibé, eu égard à sa nature, aux conditions dans lesquelles il a ...
Domaine public: occupation
Au nom de la bonne utilisation du domaine public communal, une commune peut refuser une autorisation de présenter un spectacle de marionnettes sur son domaine.
Abandon de poste d’un stagiaire
Un agent public ne refuser d'exécuter une décision de l'administration que si elle est «manifestement illégale» et «de nature à compromettre gravement un intérêt public». En l'espèce, tel n'était pas le cas de la nomination et de l'affectation de l'intéressé, fonctionnaire stagiaire. Dès lors, il était tenu de rejoindre son poste ...
Service de fourrière
L'opération de mise en fourrière est réservée aux personnes ayant obtenu un agrément préfectoral de gardien de fourrière à condition. Mais porte illégalement atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie la décision de réserver à ces mêmes personnes l'enlèvement sur la voie publique des véhicules qui n'ont pas fait l'objet ...
Accessibilité des établissements recevant du public
Le moyen tiré de ce que la construction ne respecterait pas les règles d'accessibilité aux locaux des personnes handicapées ne peut être utilement invoqué dès lors que l'immeuble dont la construction est autorisée n'est pas un immeuble recevant du public.Aux termes de l'article L421-3 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable ...
Travaux publics
La transformation d'un logement en garage, des aménagements de la façade et la transformation du poulailler attenant en abri ne peuvent être considérés comme susceptibles de rendre plus onéreux la réalisation d'une autoroute entre Lyon et Saint-Etienne.Aux termes de l'article L111-10 du Code de l'urbanisme, lorsque des travaux, des ...
