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Jurisprudence - Page 1025
Risque d’inondation et certificat d’urbanisme
La commune peut définir des secteurs inondables et en tenir compte dans la délivrance des certificats de conformité.Si des travaux ont été réalisés en amont, il n'est pas établi, même si la commune ne figure ni dans la liste des zones inondables établie par le préfet de l'Ile-de-France, ni dans celle pour lesquelles le préfet de ...
Espace boisé classé
Le classement en espace boisé donc pas subordonné à la valeur du boisement existant, et des vergers peuvent bénéficier de ce régimeAux termes de l'article L130-1 du Code de l'urbanisme, les plans d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer. Et ce, qu'ils soient soumis ou ...
Condition de versement de l’indemnité d’éloignement
L'indemnité d'éloignement a été instituée par le législateur pour couvrir les sujétions de tous ordres résultant d'une affectation dans un territoire d'outre-mer, dont les risques liés à l'état de santé. La suspension de son versement n'est prévue que dans le cas d'une interruption prématurée du séjour y ouvrant droit. Ainsi, le ...
Expropriation – Procédure
Le fait qu'une opération ait été soumise à deux enquêtes publiques complémentaires alors qu'elle devait faire l'objet d'une seule enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique et sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme, ne peut être regardée comme un vice substantiel Par délibération des 23 et 24 septembre ...
Voirie et réseau – Participation
Aux termes de l'article L. 34 du code de la santé publique, en vigueur à la date de la délibération en litige : « Lors de la construction d'un nouvel égout ou de l'incorporation d'un égout pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, la commune peut exécuter d'office les parties des branchements ...
Mobile homes et POS
Un règlement de plan d'occupation des sols (POS) peut limiter le nombre de mobiles homes dans les terrains de camping.Les auteurs d'un POS peuvent légalement réglementer l'installation des habitations légères de loisirs mentionnées à l'article R444-3 du Code de l'urbanisme. Ils peuvent en particulier interdire de telles installations dans ...
Domaine public : redevance
La redevance imposée à un occupant du domaine public est calculée non seulement en fonction de la valeur locative d'une propriété privée comparable à la dépendance du domaine public pour laquelle la permission est délivrée, mais également suivant l'avantage spécifique procuré par cette jouissance privative du domaine public.
Appels d’offres
Pour évaluer les garanties techniques et financière d'un candidat, la commission d'appel d'offres ne peut se fonder sur les seuls manquements allégués d'une entreprise dans l'exécution de précédents marchés.Lors de l'examen des candidatures, la commission d'appel d'offres vérifie :- que toutes les pièces exigées par le Code des marchés ...
Fin anticipée de détachement
Dans la mesure où la décision mettant fin au détachement de l'agent est prise en considération de sa personne, il doit en connaître les motifs. Tel n'est pas le cas lorsque l'autorité territoriale avant de prendre cette décision, se contente d'informer l'agent que le degré de confiance qu'elle pouvait avoir à son égard s'est totalement ...
Juge de proximité
Le Garde des sceaux, ministre de la Justice, doit apprécier si les candidats aux fonctions de juge de proximité détiennent une compétence et une expérience les qualifiant pour l'exercice de telles fonctions.Il appartient au Garde des sceaux, ministre de la Justice, qui dispose d'un pouvoir d'instruction propre, de s'assurer, avant de saisir ...
