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Jurisprudence - Page 1024
Déclaration de travaux
Il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une déclaration de travaux portant sur mur mitoyen d'exiger la production par le pétitionnaire soit d'un document établissant qu'il est le seul propriétaire de ce mur ; soit du consentement de l'autre copropriétaire.D'une part, qu'aux termes de l'article R. 422-3 du Code de l'urbanisme ...
Calcul des aides publiques aux partis politiques (3)
Le nombre de suffrages inclut les suffrages obtenus par des candidats qui, sans être affiliés à un parti, ont fait mention de leur rattachement à celui-ci dans leurs déclarations de candidature. L'administration est tenue de retenir, pour le calcul des aides octroyées aux partis politiques, le nombre de suffrages obtenus par leurs candidats ...
Répartition des aides publiques aux partis politiques (2)
La répartition des aides publiques entre les partis et groupements politiques éligibles, doit retenir le nombre de suffrages obtenus par leurs candidats ainsi que leur nombre de parlementaires.L'administration, en procédant à l'attribution des aides publiques aux partis et groupements politiques, ne doit tenir compte que les seules conditions ...
Publication des aides publiques aux partis politiques (1)
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose de délai minimum entre la publication de cet avis et l'adoption du décret procédant à la répartition des aides publiques entre les partis et groupements politiques éligibles.Si l'avis de la Commission nationale de contrôle des comptes de campagne et des financements politiques sur ...
Sanction disciplinaire
Alors qu'il était sur le point de terminer son service, un commandant de la police nationale refusa d'enregistrer une plainte pour agression d'une enfant de 3 ans. Il n'avait également donné aucune suite à l'interpellation de 3 personnes à cette occasion. Un tel comportement était de nature à justifier le prononcé d'une sanction ...
Contentieux – Annulation d’un règlement illégal
L'abrogation d'un règlement illégal fait perdre son objet au recours contre ce texte. Sauf s'il est repris dans un nouveau règlement.L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, - soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, - soit que ...
Domaine – Expulsion
La libération du local commercial dans le hall d'une gare peut présenter un caractère d'urgence.L'occupation irrégulière d'un local commercial compromet la conclusion et la mise en oeuvre de la convention en vertu de laquelle l'agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) doit céder à la SNCF les locaux commerciaux situés ...
Gens du voyage – Aire d’accueil
L'objet économique d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) n'exclut pas l'aménagement d'une aire d'accueil provisoire des gens du voyage.La ZAC de l'Aéroparc de Belfort-Fontaine a été créée, par arrêté préfectoral du 30 juillet 1993, à usage principal d'activités économiques. Un tel objet n'exclut pas l'aménagement d'une aire ...
Indemnité forfaitaire de transport de bagages
Un agent a bénéficié d'un congé administratif qu'il a passé en métropole dans sa résidence habituelle. Outre la prise en charge de ses frais de voyage et le cas échéant, de ceux de sa famille, il pouvait donc prétendre au versement de l'indemnité forfaitaire de transport de bagages.
Exploitations agricoles : autorisation d’exploiter.
La capacité ou la compétence professionnelle ne sont pas au nombre des conditions auxquelles l'article L331-3 du Code rural subordonne la délivrance de l'autorisation préalable d'installation, d'agrandissement ou de réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de ...
